Adaptation au droit de l’UE : le Conseil fédéral approuve les modifications d’ordonnances
Berne, 25.11.2015 - Le Conseil fédéral a approuvé, le 25 novembre 2015, la révision des ordonnances sur les ascenseurs, les récipients à pression et les équipements sous pression ainsi que celle de l’ordonnance sur l’accréditation et la désignation. Ces révisions permettent de garantir que les ordonnances en question restent équivalentes au droit de l’UE, ce qui est la base du maintien de la libre circulation des marchandises entre la Suisse et l’UE pour les produits concernés.
La directive UE sur les ascenseurs, celle sur les récipients à pression simples et celle sur les équipements sous pression ont été adaptées au nouveau cadre législatif pour la commercialisation de produits. Afin de préserver l'équivalence entre le droit suisse et le droit de l'UE dans le cadre de l'accord entre la Suisse et l'UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité , les ordonnances sur les ascenseurs, sur les récipients sous pression et sur les équipements sous pression ainsi que l'ordonnance sur l'accréditation et la désignation ont été modifiées en conséquence. La nouvelle teneur entre en vigueur le 20 avril 2016, sauf pour l'ordonnance sur les équipements sous pression, qui entre en vigueur le 19 juillet 2016.
Les notions, tout comme les obligations imposées aux acteurs économiques, ont été adaptées et uniformisées dans les ordonnances sur les ascenseurs, sur les récipients à pression et sur les équipements sous pression. Les exigences que les produits doivent remplir en matière de sécurité demeurent inchangées.
L'ordonnance sur l'accréditation et la désignation a subi des adaptations en ce qui concerne la subsidiarité et la participation des organismes désignés aux activités de normalisation.
L'adaptation des prescriptions techniques doit permettre de maintenir la libre circulation des marchandises entre la Suisse et l'UE dans le domaine des ascenseurs, des récipients à pression simples et des équipements sous pression. La révision permet également de diminuer les coûts liés à l'évaluation de la conformité, sans qu'il n'en découle de concessions au niveau de la sécurité.
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