Réseaux d’électricité: le Conseil fédéral abaisse le taux d’intérêt des capitaux à partir de 2017
Berne, 04.12.2015 - En raison du niveau historiquement bas des taux d’intérêt, le Conseil fédéral adapte les para-mètres de calcul du WACC, le taux d’intérêt des capitaux investis dans le réseau électrique. Ainsi le WACC devrait passer de 4,7% à 3,83% à partir de 2017. Cette adaptation aura des effets positifs sur l’économie et les ménages: il est prévu que les taxes pour l’utilisation du réseau diminuent de 174 millions en 2017. La nouvelle réglementation est introduite par une révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Les coûts d'utilisation du réseau constituent une composante importante du prix de l'électricité: pour les catégories de consommateurs des ménages et des artisans, ils représentent 50% du prix final de l'électricité. Ces coûts se composent des coûts d'amortissement du réseau, des coûts d'exploitation et des coûts de capital. Pour le capital immobilisé dans les réseaux électriques existants ou susceptible d'être investi dans de nouveaux réseaux, le bailleur de fonds a droit à une rémunération. Celle-ci est fixée selon un taux d'intérêt moyen calculé, le weighted average cost of capital (WACC) ou coût moyen pondéré du capital (CMPC).
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) fixe chaque année le WACC, dont la méthode de calcul est déterminée à l'annexe 1 de l'OApEl. La méthode appliquée actuellement est en vigueur depuis le 1er mars 2013. Depuis lors, d'importants changements ont marqué les conditions-cadres de l'économie en Suisse. Le niveau des taux d'intérêt a baissé et se maintient à un niveau historiquement bas. Compte tenu d'un contexte financier et économique en pleine mutation, certains paramètres du calcul du WACC doivent être modifiés:
- La modification la plus importante concerne l'abaissement de la limite inférieure du taux d'intérêt sans risque appliqué au calcul du coût des capitaux étrangers. Celle-ci sera abaissée de 2% à 0,5% à partir de 2017. Selon les valeurs hypothétiques pour l'année tarifaire 2017, cette adaptation entraîne une diminution du WACC de 4,7% à 3,83%. Pour les consommateurs, cette mesure signifierait une baisse des taxes pour l'utilisation du réseau de 174 millions de francs par année à partir de 2017. La valeur effective sera calculée au début de 2016 avant d'être fixée par le DETEC.
- La valeur minimale définie dans la méthode utilisée pour le calcul des coûts des fonds propres ainsi que les valeurs limites pour la prime de risque de marché demeurent inchangées. Les bailleurs de fonds propres mettent leur capital à disposition à long terme. Par conséquent, les valeurs utilisées pour le calcul du coût des fonds propres doivent être fiables sur la durée. Comme les prévisions de rendement à long terme d'environ 7,5% observées sur le marché des actions n'ont pas baissé, elles doivent par conséquent être maintenues. Pour la prime de risque de marché, il s'agit aussi d'une valeur relativement stable à long terme. La sécurité d'investissement pour les gestionnaires de réseau est ainsi garantie.
- D'autres modifications de la présente révision de l'OApEl concernent le taux d'imposition, qui passe de 21,17% à 18%, ainsi que la base utilisée pour le calcul de l'écart (spread) concernant les fonds étrangers, où seules les obligations de la classe A sont désormais prises en compte et non plus la valeur moyenne de A et de AA. Ces modifications n'ont aucun effet à court terme sur le WACC.
La modification de l'OApEl entre en vigueur le 1er janvier 2016. Le DETEC fixera la valeur effective du WACC d'ici à mars 2016 sur la base des données des marchés financiers 2015, de manière à ce que les entreprises d'approvisionnement en électricité puissent calculer leurs tarifs de réseau pour 2017.
L'Office fédéral de l'énergie a organisé une audition-conférence consacrée à cette révision de l'OApEl les 28 et 29 octobre 2015. Des prises de position écrites ont par ailleurs pu être déposées jusqu'au 9 octobre 2015. Les résultats ont été publiés dans un rapport et deux procès-verbaux (www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées).
Adresse pour l'envoi de questions
Marianne Zünd, responsable de la communication OFEN,
+41 58 462 56 75 / +41 79 763 86 11
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Secrétariat général DETEC
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html
Office fédéral de l'énergie
http://www.bfe.admin.ch
