Rapport «Marché international du biogaz utilisé comme combustible»

Berne, 11.12.2015 - Le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Marché international du biogaz utilisé comme combustible» en exécution du postulat 13.3004 de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE) du 8 janvier 2012. Dans ce postulat, la CEATE avait chargé le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur la situation du marché international du biogaz et sur les conditions-cadres du biogaz dans les domaines de la production, du commerce, du respect des principes de développement durable, de la contribution à la réalisation des objectifs ainsi que des mécanismes de traçabilité et de contrôle dans le contexte de l’UE et ailleurs dans le monde.

Le rapport décrit l'utilisation du biogaz et les conditions-cadres applicables à celui-ci en Suisse et en Europe. Il analyse par ailleurs l'évolution du marché du biogaz dans les pays voisins. Il décrit en outre les possibilités qu'offrent les garanties d'origine pour le commerce international du biogaz et situe l'utilisation du biogaz en Suisse dans le contexte international de la politique climatique actuelle.

Principaux résultats

Sur les 4300 térajoules (TJ) de biogaz produits en Suisse en 2014 et injectés dans le réseau, 1040 TJ ont été utilisés sous forme d'électricité, 1220 TJ sous forme de chaleur et 690 TJ sous forme de gaz (solde = pertes de transformation). Les perspectives énergétiques 2050 évaluent le potentiel réalisable du biogaz à 8000 TJ. Aujourd'hui, ce potentiel n'est donc exploité qu'à environ 50%.

Au sein de l'UE, l'utilisation du biogaz n'est clairement réglementée ni dans le domaine de la chaleur en tant que combustible, ni dans le domaine des transports en tant que carburant. Les conditions-cadres nécessaires à un commerce du biogaz efficace et transfrontalier ne sont pas encore réunies alors qu'elles pourraient s'avérer judicieuses du point de vue de la politique énergétique et climatique.

Dans le cadre des révisions prévues de la loi sur le CO2 et de la loi sur l'imposition des huiles minérales, le Conseil fédéral examinera les possibilités d'exonérations fiscales et douanières du biogaz importé virtuellement en prenant en considération les développements sur le plan international (comptabilisation de la réduction des émissions de CO2 dans les objectifs climatiques de la Suisse, harmonisation à l'échelle européenne des garanties d'origine pour le biogaz, mécanismes de contrôle internationaux analogues à ceux appliqués aux biocarburants). Le premier volet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, actuellement en cours de délibération au Parlement, devrait créer des bases importantes: le Conseil fédéral sera habilité à légiférer aussi sur les garanties d'origine pour le biogaz. A cette fin, il faut tirer dans la mesure du possible les enseignements des expériences européennes réalisées avec le développement des garanties d'origine pour l'électricité verte et les appliquer au biogaz.

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