Une déclaration obligatoire intégrale pour éliminer l’électricité grise

Berne, 13.01.2016 - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui le rapport «Marquage de l’électricité: Déclaration obligatoire intégrale avec des garanties d’origine». Les conclusions du rapport indiquent qu’une déclaration intégrale pourrait être introduite en occasionnant des charges relativement limitées et qu’elle permettrait d’accroitre fortement la transparence et de simplifier l’exécution dans le domaine du marquage de l’électricité. Le rapport répond au postulat 13.4182 «La transparence, condition sine qua non d’une saine concurrence sur le marché de l’électricité», déposé par la conseillère aux Etats Verena Diener Lenz le 12 décembre 2013.

Les garanties d’origine indiquent de quelle centrale et de quelle source d’énergie l’électricité provient. Ces attestations reposent sur un système de bilan : les garanties d’origine sont enregistrées dans le système lors de la production d’électricité, elles en sont déduites lors de la consommation. Il est ainsi garanti que la même électricité ne soit pas commercialisée à double. Les clients finaux en Suisse doivent être informés au moins une fois par année de quelle source d’énergie est issue l’électricité qu’ils ont consommée et si elle a été produite en Suisse ou à l’étranger (marquage de l’électricité).

Depuis le 1er janvier 2013, l’attestation de l’origine et de la qualité de l’électricité doit être enregistrée pour l’ensemble de la production suisse de centrales dont la puissance de raccordement est supérieure à 30 kVA. De surcroît, à la livraison de l’électricité, toutes les attestations disponibles doivent être utilisées pour le marquage. Néanmoins, lorsque ces attestations ne peuvent pas être obtenues, par exemple parce que l’électricité a été acquise sur le marché international, celle-ci peut être déclarée comme provenant de sources d’énergie non vérifiables. En Suisse, cette électricité grise représente en moyenne environ 13% de la consommation de courant; dans des cas isolés, la part de l’électricité grise peut s’élever jusqu’à 97% (en 2014, 34 entreprises d’approvisionnement en électricité ont fait état d’une part de 97% d’électricité provenant de sources d’énergie non vérifiables).

Sur la base du présent rapport, le Parlement pourrait charger le Conseil fédéral d’élaborer un projet de mise en œuvre d’une obligation de déclarer intégralement l’électricité au moyen de garanties d’origine.

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