L’OFEN publie quatre études de base sur le marché du gaz

Berne, 18.01.2016 - La loi sur les installations de transport par conduites en vigueur depuis 1964 contient à l’article 13 une base légale élémentaire qui oblige les exploitants de réseaux de gaz naturel en Suisse à exécuter des transports de gaz naturel pour des tiers dans les limites des possibilités techniques et des exigences d’une saine exploitation contre une rémunération équitable. L’accès au réseau de gaz naturel est en outre régi depuis le 1er octobre 2012 par une convention de droit privé conclue entre les associations de l’industrie gazière (fournisseurs de gaz naturel) et les gros consommateurs. Il est prévu de lever les insécurités juridiques du marché du gaz qui subsistent malgré ces réglementations dans une loi sur l’approvisionnement en gaz. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) élaborera d’ici fin 2017 un projet de consultation y relatif. Aujourd’hui, il publie de premières études de base sur ce dossier.

Les gros consommateurs de gaz naturel comparent toujours plus les offres des différents fournisseurs. Comme la loi sur les installations de transport par conduites ne régit l'acheminement de gaz naturel par des tiers que de manière élémentaire, l'industrie gazière a conclu en octobre 2012 avec les principaux clients industriels une convention sur l'accès de tiers au réseau pour l'approvisionnement de gros consommateurs industriels. L'industrie gazière a soumis ladite convention à la Commission de la concurrence (COMCO). Dans son rapport final du 16 décembre 2013, la COMCO a certes renoncé à ouvrir une enquête mais elle se réserve expressément le droit, si la législation sur les cartels n'est éventuellement pas respectée, de procéder à un examen au cas par cas. Des insécurités juridiques subsistent ainsi, notamment la question de sanctions possibles reste ouverte.

Voilà pourquoi l'OFEN est en train d'élaborer une loi spéciale. La nouvelle loi sur l'approvisionnement en gaz qui devrait être mise en consultation fin 2017 repose sur la convention en vigueur entre les associations de l'industrie gazière et son développement ainsi que sur des rapports de base et des études d'accompagnement. Le projet de loi doit en outre être conforme, autant que possible, aux normes de la législation européenne.

Quatre études de base

L'OFEN publie aujourd'hui des études qu'il a commandées sur l'ouverture du marché, l'accès au réseau, la comptabilisation ainsi que les coûts et tarifs de réseau (disponibles seulement en allemand):

Etude sur l'accès au réseau de gaz en Suisse: les auteurs ont examiné quelles conditions de base le modèle d'accès au réseau de gaz, un modèle dit entrée-sortie, devrait remplir. L'étude porte par exemple sur les questions de savoir comment déterminer et attribuer les capacités ou comment faire en sorte que le négoce soit concurrentiel et liquide en Suisse. La question de savoir comment gérer le transit de gaz par la Suisse est en outre cruciale.

Etude sur les coûts et tarifs de réseau: les auteurs ont examiné quels principes réglementaires pourraient s'appliquer pour déterminer d'abord les coûts et ensuite les tarifs du réseau de gaz.

Etude sur des questions de principe relatives au futur modèle de comptabilisation du gaz en Suisse: l'étude porte sur des options possibles pour comptabiliser le gaz. Elle analyse notamment la faisabilité d'une comptabilisation journalière.

Etude sur les différentes manières possibles d'ouvrir le marché suisse du gaz: les auteurs ont analysé différentes variantes d'ouverture du marché: l'ouverture totale, l'ouverture échelonnée dans le temps et l'ouverture différenciée selon les caractéristiques des clients, par exemple l'exclusion de l'accès au marché pour les ménages. Ils ont aussi examiné la nécessité d'un approvisionnement de base. L'étude donne en outre une évaluation des répercussions sur l'économie, la société et l'environnement d'une large ouverture du marché.

Les conclusions et les recommandations des auteurs reflètent leurs opinions; elles ne correspondent pas forcément à celles de l'OFEN.

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