Le Conseil fédéral souhaite reporter l’ouverture complète du marché de l’électricité
Berne, 04.05.2016 - Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd’hui du rapport sur les résultats de la procédure de consultation menée entre octobre 2014 et janvier 2015 au sujet de l’arrêté fédéral sur la deuxième étape de l’ouverture du marché de l’électricité. En raison des avis divergents exprimés, il souhaite reporter l’ouverture complète du marché suisse de l’électricité. La date de cette ouverture sera définie en fonction de l’évolution des négociations bilatérales relatives à un accord sur l’électricité, de l’avancement de la Stratégie énergétique 2050, du contexte du marché et de la révision prévue de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI).
Le Parlement a adopté la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI) en mars 2007. Il a alors opté pour une ouverture du marché en deux étapes: cette ouverture concernait, dans un premier temps (à partir de 2009), les gros consommateurs (consommation supérieure à 100 000 kWh/a), puis elle devait s’appliquer à tous les consommateurs cinq ans plus tard. L’art. 34, al. 3, LApEI prévoit que l’entrée en vigueur de la deuxième étape doit être prononcée par un arrêté fédéral sujet au référendum.
Cet arrêté fédéral mettra en vigueur les dispositions de la LApEI contenant les principes de l’ouverture complète du marché et abrogera celles relatives à la première étape. Sous le régime de l’ouverture complète du marché de l’électricité, ces dispositions accorderont l’accès au réseau à tous les acteurs du marché; autrement dit, tous les clients pourront choisir librement leur fournisseur d’électricité. Les consommateurs finaux dont la consommation annuelle est inférieure à 100 000 kWh conserveront la possibilité de se faire livrer de l’électricité, à des tarifs régulés, par l’entreprise d’approvisionnement qui les a fournis jusque-là. Les dispositions ne peuvent pas subir de modifications matérielles dans le cadre de l’arrêté fédéral et il n’est pas non plus possible d’ajouter de nouvelles dispositions.
En raison de l’importance politique et économique que revêt l’ouverture complète du marché, le Conseil fédéral a décidé de le soumettre à une procédure de consultation, qui a eu lieu du 8 octobre 2014 au 22 janvier 2015.
Résultats de la procédure de consultation
Au total, 140 prises de position ont été remises. L’ouverture complète du marché de l’électricité est approuvée par 100 participants à la consultation, mais une majorité (54) d’entre eux l’accepte à certaines conditions et relève le besoin de coordination avec l’accord sur l’électricité avec l’Union européenne, la Stratégie énergétique 2050 et la révision de la LApEI. En outre, certains d’entre eux demandent des mesures d’accompagnement pour les énergies renouvelables et la force hydraulique. Or cette requête nécessiterait des modifications au niveau de la loi, qui ne sont pas possibles dans le cadre de l’arrêté fédéral sur la deuxième étape de l’ouverture du marché de l’électricité. Enfin, une minorité des participants à la consultation (37 prises de position) rejette l’ouverture complète car, selon elle, celle-ci remettrait en question le virage énergétique ou aurait un impact négatif sur la compétitivité des entreprises électriques suisses.
L’ouverture complète du marché de l’électricité reste un objectif du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est convaincu qu’il y a lieu de continuer à œuvrer pour l’ouverture complète du marché de l’électricité et, de la sorte, pour les mêmes conditions de marché pour tous, notamment pour les PME et les ménages. Toutefois, au vu des résultats de la procédure de consultation, du contexte actuel du marché et de l’accord sur l’électricité avec l’Union européenne, dont le dossier a certes bien progressé sur le plan matériel mais qui dépend encore de la résolution de questions d’ordre institutionnel, il souhaite reporter cette ouverture.
Le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’examiner régulièrement quelle est la date indiquée pour l’ouverture complète du marché, en tenant compte de tous les aspects pertinents, tels que la révision prévue de la LApEI et les travaux législatifs liés à la Stratégie énergétique 2050. En 2017, l’ouverture complète du marché de l’électricité fera l’objet d’un état des lieux à l’intention du Conseil fédéral, état des lieux qui s’appuiera sur ces travaux et sur l’analyse du marché en cours (prix du courant, marché intérieur de l’UE, etc.). Le projet d’un arrêté fédéral concernant l’ouverture complète du marché de l’électricité, qui constitue une condition essentielle à la conclusion d’un accord sur l’électricité avec l’UE, sera transmis au Parlement au plus tard une fois que des solutions adéquates auront été esquissées dans le dossier relatif à cet accord.
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