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Référendum contre la modification du 30 septembre 2011 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)

Berne, 16.02.2012 - -

La demande de référendum contre la modification du 30 septembre 2011 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins) a formellement abouti. Des 133 185 signatures déposées à la Chancellerie fédérale, 131 158 ont été reconnues valables.

Adresse pour l'envoi de questions:

Information et communication
Bundeshaus West
CH-3003 Bern
+41 (0)31 322 37 91

Auteur:

Chancellerie fédérale
Internet: http://www.bk.admin.ch/index.html?lang=fr
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