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La COMCO amende IFPI Schweiz et Phononet AG pour restrictions aux importations parallèles
Berne, 20.07.2012 - La Commission de la concurrence (COMCO) prononce une amende de CHF 3.5 millions à l’encontre de IFPI Schweiz, association faitière des producteurs de phono- et vidéogrammes (par ex. CD) en Suisse, pour restrictions aux importations parallèles. Phononet AG a été sanctionnée d’une amende de CHF 20'000 pour les même raisons. Par accord amiable, les entreprises se sont engagées à ne plus restreindre ou exclure les importations parallèles.
Dans sa décision du 16 juillet 2012, la COMCO approuve l’accord amiable conclu avec IFPI Schweiz et Phononet AG. Ces dernières s’engagent à l’avenir à ne plus faire signer de déclaration de renonciation aux importations parallèles de phono- et/ou vidéogrammes (par ex. CD), ni à restreindre ou empêcher indûment de telles importations. L’enquête ouverte par la COMCO le 6 juin 2011 a démontré que les membres d’IFPI Schweiz se sont entendus, dans le cadre de l’association, pour exclure entre eux les importations parallèles de phono- et/ou vidéogrammes. Phononet AG, intermédiaire dans l'industrie des médias, a soutenu par son comportement les effets de cette entente.L’enquête portait également sur les conditions d’accès à l’association, sur l’organisation du „offiziellen Schweizer Hitparade“ ainsi que sur les reproches faits au Music Promotion Network (MPN). Toutefois, aucune violation du droit des cartels n’a été établie à cet égard. L’enquête a donc été classée sans suite sur ces points. Concernant le Hitparade, IFPI Schweiz va modifier sa pratique en vue d'une meilleure transparence.
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Auteur:
- Commission de la concurrence
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