Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’échange de renseignements dans le domaine de l’imposition minimale de l’OCDE
Berne, 12.09.2025 — Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message portant sur l’approbation de la base légale internationale pour l’échange de renseignements dans le cadre de l’imposition minimale de l’OCDE. Le projet prévoit la possibilité, pour les groupes d’entreprises multinationaux concernés, de déposer les renseignements de manière centralisée dans un seul pays. Sur cette base, les États participant à l’échange pourront vérifier si le calcul de l’impôt des groupes d’entreprises multinationaux soumis à l’imposition minimale est correct. Le présent projet ne concerne pas la mise en œuvre au niveau national.