Avis de publication
Berne, 06.06.2025 — À sa séance du 6 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté le projet de modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (instruments too big to fail) et le message s’y rapportant.
Berne, 06.06.2025 — À sa séance du 6 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté le projet de modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (instruments too big to fail) et le message s’y rapportant.