Consultation publique sur le code de conduite pour la récolte de signatures
Berne, 10.06.2025 — La Chancellerie fédérale mène une consultation publique sur le projet de code de conduite pour la récolte de signatures à l’appui des initiatives populaires et des demandes de référendum au niveau fédéral. La consultation doit permettre de déterminer si ce code est une solution viable et, le cas échéant, si des ajustements sont encore nécessaires. Le document s’appuie sur les travaux de la table ronde « Intégrité des récoltes de signatures » mise en place par la Chancellerie fédérale. La consultation dure du 10 juin 2025 au 5 septembre 2025.