Le Conseil fédéral adopte le message relatif aux loyers fixés sur la base des coûts au titre de l’aide au logement
Berne, 20.06.2025 — Le Conseil fédéral propose au Parlement des bases légales claires pour l’introduction d’un nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts pour les logements subventionnés par la Confédération et pour les contrôles étatiques des loyers de ces logements. Le 20 juin 2025, il a adopté le message relatif à la modification correspondante de la loi sur le logement (LOG).