Le Conseil fédéral met en consultation l’obligation pour les banques d’importance systémique de couvrir leurs participations au moyen de fonds propres de la banque mère
Berne, 26.09.2025 — Lors de sa séance du 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres. Les changements proposés visent à assujettir les banques d’importance systémique établies en Suisse à l’obligation de couvrir au moyen de fonds propres l’intégralité des participations qu’elles détiennent dans des filiales étrangères. Les exigences en matière de fonds propres seront relevées progressivement sur une période de sept ans. La procédure de consultation dure jusqu’au 9 janvier 2026.