Le Conseil fédéral met en consultation une modification du droit de la surveillance des assurances
Berne, 21.05.2025 — Le Conseil fédéral souhaite renforcer l’attractivité de la place économique suisse pour les entreprises de réassurance. Lors de sa séance du 21 mai 2025, il a décidé de mettre en consultation une modification du droit de la surveillance des assurances.