Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales
Berne, 14.05.2025 — Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Il entend ainsi créer la base légale nécessaire à l’échange de renseignements que la Suisse a convenu avec la France et l’Italie.