Projet de modification du statut de protection S
Berne, 25.06.2025 — À l’avenir, seules les personnes venant de régions d’Ukraine où leur vie ou leur intégrité physique est concrètement menacée pourront obtenir le statut de protection S (statut S) et les bénéficiaires de ce statut ne seront autorisés à séjourner dans leur pays que 15 jours par semestre. Le Conseil fédéral entend ainsi mettre en œuvre trois interventions parlementaires portant sur l’octroi du statut S. À sa séance du 25 juin 2025, il a décidé de lancer une consultation sur les propositions qui y sont formulées.