Sanctions : le Conseil fédéral étend les exemptions humanitaires
Berne, 13.08.2025 — Le Conseil fédéral renforce les mesures de protection des activités humanitaires dans de nombreuses ordonnances sur les sanctions. Il introduit entre autres des exemptions humanitaires prévues par le régime de sanctions de l’ONU. Parallèlement, il uniformise et précise diverses dispositions financières. Les modifications entreront en vigueur le 15 septembre 2025.