Depuis le 10 septembre 2008, les loyers sont fixés dans l'ensemble de la Suisse sur la base d'un taux d'intérêt de référence unique. Il a remplacé les taux pour les nouvelles hypothèques à taux variable valables jusqu'alors dans chaque canton.

Ce taux de référence est fondé sur le taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires, qui est établi chaque trimestre. Il est publié en quart de pour-cent. Le taux hypothécaire moyen, valeur au 30 septembre 2008, a légèrement progressé par rapport au trimestre précédent, passant de 3,43 à 3,45 %. Le taux d'intérêt de référence déterminant pour les loyers reste ainsi à 3,5 %.

Un nouveau taux d'intérêt de référence est établi lorsque le taux d'intérêt moyen des créances hypothécaires, calculé sur la base du premier taux d'intérêt moyen, qui se situait à 3,43 %, évolue de 0,25 point de pourcentage. Si c'est le cas, le loyer peut être augmenté ou abaissé dans les limites des taux de répercussion applicables. Etant donné que le taux d'intérêt de référence n'a pas évolué par rapport au trimestre précédent, il ne donne pas droit à de nouvelles diminutions ou hausses de loyer. Cependant, il est toujours possible de faire valoir des motifs de réduction ou d'augmentation de loyer qui existaient auparavant.

Le taux hypothécaire de référence ainsi que le taux hypothécaire moyen sur lequel il est fondé sont publiés par l'OFL quatre fois par an à l'adresse suivante : www.tauxdereference.admin.ch. Par ailleurs, le public est informé à chaque fois par le biais d'un communiqué de presse. La parution du prochain communiqué est prévue pour le 2 mars 2009.

Adresse pour l'envoi de questions:

Cipriano Alvarez, OFL, chef du centre de prestations Droit, tél. 079 286 05 29

Auteur:

Office fédéral du logement

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