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Les autorités fédérales de la Confédération suisse
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La COMCO inflige une amende de 220 millions CHF à Swisscom
Berne, 05.11.2009 - La Commission de la concurrence (COMCO) a constaté que Swisscom, par sa politique de prix concernant ses services ADSL, a entravé ses concurrents jusqu’au 31 décembre 2007. Par décision du 19 octobre 2009, la COMCO inflige à Swisscom une amende de CHF 219'861'720.- pour cette violation de la loi sur les cartels.
D’une part, Swisscom est active sous la marque Bluewin en tant que fournisseur ADSL; d’autre part, elle fournit également la prestation préalable qui est indispensable pour l’Internet à large bande. Les concurrents de Bluewin – comme Sunrise, VTX ou Green – sont dépendants de cette prestation préalable pour pouvoir proposer à leurs clients l’Internet à large bande via ADSL. En comparaison avec les prix facturés aux consommateurs finaux, Swisscom a exigé des prix élevés pour cette indispensable prestation préalable. Il en a résulté une différence trop étroite entre les prix pour les consommateurs finaux et ceux de la prestation préalable («effet de ciseau»). Swisscom a entravé ses concurrents de telle manière que ceux-ci ne parvenaient pas à exploiter rentablement leurs services ADSL. Swisscom a elle aussi subi des pertes dans ce domaine via Bluewin. Toutefois, elles ont été surcompensées par les profits réalisés grâce à la prestation préalable.
La COMCO considère cette politique de prix comme un abus de position dominante. Les prix élevés de la prestation préalable ont par ailleurs contribué au niveau élevé des prix en Suisse. Dès le 1er janvier 2008, Swisscom a baissé ses tarifs pour la prestation préalable. Ainsi, la situation des fournisseurs ADSL concurrents s’est améliorée.
Le montant de la sanction résulte du type et de la gravité de la restriction à la concurrence. Le comportement illicite de Swisscom a duré plusieurs années durant la période de mise en place de ce marché à forte croissance. Cette circonstance a eu pour effet d’aggraver la mesure.
Le président de la COMCO ainsi que des représentants du Secrétariat de la COMCO seront à disposition le 05.11.2009 à 11h00 au Centre de presse du Palais fédéral à Berne pour répondre aux questions.
Adresse pour l'envoi de questions:
Prof Dr Walter Stoffel079 436 81 49
walter.stoffel@comco.admin.ch
Dr Rafael Corazza
031 322 20 41
079 652 49 57
rafael.corazza@comco.admin.ch
Carole Söhner-Bührer
031 324 96 69
carole.soehner-buehrer@weko.admin.ch
Auteur:
- Commission de la concurrence
- Internet: http://www.weko.admin.ch/
