Le TAF rejette dans la première partie l'ensemble des griefs invoqués par Swisscom sur le plan procédural. Il confirme la compétence de la COMCO de prononcer des sanctions en procédure administrative de première instance. La procédure prévue par la loi sur les cartels (LCart) est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Le TAF n'a pas non plus constaté de violations du droit d'être entendu, comme Swisscom l'avait prétendu. La compétence de la COMCO pour prononcer des sanctions directes et la procédure utilisée pour y parvenir sont ainsi confirmées.

Sur le plan matériel, le TAF partage l'avis de la COMCO que Swisscom Mobile occupe une position dominante sur le marché de la terminaison mobile. Les multiples contre-arguments de Swisscom, notamment celui du défaut de prévisibilité, sont rejetés.

Concernant la conclusion que les frais de terminaison de Swisscom constituent un abus sur les prix au sens de la LCart, le TAF ne suit pas la décision de la COMCO. Bien que celui-ci doute également de la justesse des prix de terminaison, il avance que la fixation des prix d'interconnexion dans le domaine des télécommunications n'est pas soumis au contrôle des abus de position dominante prévu par la LCart. Etant donné que les autres entreprises de télécommunication (en l'occurrence Orange et Sunrise) auraient pu se plaindre auprès de la Commission de la Communication (ComCom), des prix trop élevés ne devraient pas tomber sous le coup du droit des cartels lorsque ces entreprises renoncent à porter plainte.

Même si le contrôle des prix est insuffisant dans la loi sur les télécommunications (LTC), étant donné l'impossibilité pour la ComCom d'intervenir d'office, la condition, posée par la LCart, du "fait d'imposer" des prix inéquitables n'est pas remplie.

La COMCO, en commun avec le Surveillant des prix et le président de la ComCom, a dénoncé cette situation peu satisfaisante à la fin août 2008, sous la forme d'une recommandation, et a exigé une intervention d'office de la ComCom pour analyser les prix. Le Conseil fédéral et le Parlement (Motion Forster) n'ont cependant pas donné suite à cette recommandation jusqu'à présent. La COMCO examine actuellement la décision du TAF dans l'éventualité du dépôt d'un recours devant le Tribunal fédéral.

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