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Les autorités fédérales de la Confédération suisse
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Ouverture d’une enquête préalable concernant le déploiement du réseau de fibre optique à St. Gall
Berne, 04.01.2011 - Le secrétariat de la Commission de la concurrence ouvre une enquête préalable concernant le déploiement du réseau de fibre optique de la ville de St. Gall. Certaines clauses du contrat de coopération entre la ville de St. Gall et Swisscom ont été notifiées au secrétariat dans le cadre de la procédure dite d’opposition. Les autorités n’ont pas pu exclure l’existence de problèmes concurrentiels dans ces clauses.
Au cours des derniers mois, les autorités de la concurrence ont reçu plusieurs notifications concernant la coopération entre des entreprises de distribution d’électricité et Swisscom. La ville de St. Gall est la première à avoir notifié certaines clauses de son contrat de coopération avec Swisscom, c’est pour cette raison que cette coopération est examinée en premier.
Les autorités de la concurrence ont reçu des informations lors des derniers mois sur les coopérations en Suisse notifiées dans ce domaine. Avec la construction d’un réseau multi-fibres, dans lequel les parties exercent un contrôle total sur au moins une fibre optique, elles veulent créer des conditions concurrentielles dans le déploiement du réseau de fibre optique.
L’enquête préalable a été ouverte parce-que le secrétariat voit des problèmes de concurrence pour certaines clauses prévues dans le cadre de cette coopération. Selon une première appréciation, certaines clauses pourraient restreindre la concurrence de manière durable et déboucher à long terme sur une monopolisation du réseau de fibre optique. Avec cette enquête préalable, les notifications reçues au cours des derniers mois pourront être examinées de manière globale.
Selon l’article 49 alinéa 3 lettre a de la loi sur les cartels, les entreprises peuvent, en cas de doute sur la licéité d’un comportement envisagé ou d’un contrat, notifier celui-ci aux autorités. Celles-ci doivent se prononcer dans un délai de cinq mois. Si les autorités parviennent à la conclusion, comme dans le cas présent, que la conformité légale est incertaine, elles ouvrent une procédure dans le délai susmentionné.
031 322 20 41
079 652 49 57
rafael.corazza@comco.admin.ch
Carole Söhner-Bührer
032 324 96 69
carole.soehner-buehrer@weko.admin.ch
Les autorités de la concurrence ont reçu des informations lors des derniers mois sur les coopérations en Suisse notifiées dans ce domaine. Avec la construction d’un réseau multi-fibres, dans lequel les parties exercent un contrôle total sur au moins une fibre optique, elles veulent créer des conditions concurrentielles dans le déploiement du réseau de fibre optique.
L’enquête préalable a été ouverte parce-que le secrétariat voit des problèmes de concurrence pour certaines clauses prévues dans le cadre de cette coopération. Selon une première appréciation, certaines clauses pourraient restreindre la concurrence de manière durable et déboucher à long terme sur une monopolisation du réseau de fibre optique. Avec cette enquête préalable, les notifications reçues au cours des derniers mois pourront être examinées de manière globale.
Selon l’article 49 alinéa 3 lettre a de la loi sur les cartels, les entreprises peuvent, en cas de doute sur la licéité d’un comportement envisagé ou d’un contrat, notifier celui-ci aux autorités. Celles-ci doivent se prononcer dans un délai de cinq mois. Si les autorités parviennent à la conclusion, comme dans le cas présent, que la conformité légale est incertaine, elles ouvrent une procédure dans le délai susmentionné.
Adresse pour l'envoi de questions:
Dr Rafael Corazza031 322 20 41
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Auteur:
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