Renforcement de la surveillance dans la prévoyance professionnelle

Berne, 28.02.2007 - Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation sur la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle. Sur la base de l’évaluation de ces résultats, le DFI élaborera un projet de révision d’ici fin juin 2007. Ce projet vise à renforcer la surveillance dans la prévoyance professionnelle et à définir les règles de comportement en matière de gestion des institutions de prévoyance (gouvernance). Le projet contient aussi des mesures destinées à encourager les salariés âgés à participer au marché du travail.

La procédure de consultation a montré que tous les participants sont certes favorables à l’objectif d’un renforcement de la surveillance et de la haute surveillance, mais qu’il n’y a pas de consensus sur la manière d’atteindre cet objectif. Compte tenu de ces exigences contradictoires, le projet de révision reprendra les grandes lignes du projet mis en consultation. Celui-ci prévoit essentiellement une cantonalisation ou régionalisation de la surveillance directe des institutions du 2e pilier et la création d’une commission fédérale de haute surveillance, indépendante de l’administration. La variante d’une surveillance unique pour les fondations collectives et communes, proposée lors de la consultation, est abandonnée, car elle est rejetée par la grande majorité des participants.

Compte tenu de l’affaire Swissfirst, le projet de révision comportera comme nouvel élément des dispositions sur des règles de comportement en matière de gestion des institutions de prévoyance (gouvernance). D’une part, le projet précise les exigences en matière d’intégrité et de loyauté des responsables de caisses de pension et, d’autre part, il reformule les dispositions sur les affaires personnelles, les conflits d’intérêts, le paiement de rétrocessions et la déclaration d’avantages personnels. Il s’agit principalement des modifications suivantes : l’interdiction de placements parallèles (« parallel running »), l’obligation de transférer les rétrocessions à l’institution de prévoyance et l’examen préalable de certaines affaires par l’organe de révision.

Le projet de révision contient également une série de mesures en faveur des salariés âgés. Les salariés travaillant au-delà de l’âge ordinaire de la retraite doivent pouvoir améliorer par des cotisations à la prévoyance professionnelle les prestations qu’ils toucheront ultérieurement. Au vu des résultats de la consultation, ces mesures sont en partie modifiées : à la différence de ce que proposait le projet initial, la possibilité de continuer à cotiser à l’assurance ne doit pas être réservée seulement aux personnes présentant des lacunes de cotisations en raison de leur carrière professionnelle antérieure. Les cotisations doivent en outre être payées paritairement par les employeurs et les salariés.


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