Le Conseil fédéral transmet au Parlement la loi sur l’encouragement de la culture et la loi Pro Helvetia

Berne, 08.06.2007 - Le Conseil fédéral a approuvé et transmis au Parlement le projet de loi sur l’encouragement de la culture et le projet de révision de la loi sur la fondation Pro Helvetia ainsi que les messages y afférents. Les champs d’activités prioritaires de l'Office fédéral de la culture, de la fondation Pro Helvetia et du Musée national suisse seront définis dans des messages de financement quadriannuels. Ils permettront à la Confédération de mettre en œuvre sa politique d'encouragement de la culture. Le but de la révision de la loi sur Pro Helvetia est de moderniser l’organisation de la fondation tout en respectant son autonomie de décision dans l’accomplissement de ses tâches.

Depuis 2000, la Constitution totalement révisée contient un article sur la culture (arti-cle 69 Cst.) , qui sert de base aux activités d'encouragement en la matière au niveau fédéral. Le projet de loi sur encouragement de la culture (LEC) approuvé aujourd'hui par le Conseil fédéral met en œuvre ce mandat constitutionnel en donnant une base légale formelle aux activités fédérales afférentes. La nouvelle loi définit en outre les lignes directrices de la politique culturelle de la Confédération et les instruments de pilotage en la matière. Elle délimite aussi les compétences de la Confédération par rapport aux principaux acteurs de l’encouragement de la culture que sont les can-tons, les villes et les communes. Enfin, elle règle la répartition des compétences en-tre les autorités responsables de l’encouragement de la culture au niveau fédéral.

Dans le cadre de cette nouvelle organisation, des messages financiers quadriennaux fixeront le budget disponible ainsi que les priorités stratégiques de l’Office fédéral de la culture (OFC), de la fondation Pro Helvetia et du Musée national suisse. Ces mes-sages permettront à la Confédération de mettre en œuvre sa politique d'encourage-ment de la culture dans le moyen terme et de mieux coordonner les activités des ac-teurs fédéraux.

Pour respecter le principe de subsidiarité inscrit dans la Cst., le projet circonscrit la compétence de la Confédération par rapport aux premiers acteurs de l’encouragement de la culture, à savoir les cantons. Concrètement, cette démarca-tion verticale amène l’abandon de l’encouragement fédéral direct à la création d’œuvres, lequel sera désormais assuré uniquement par les cantons et les commu-nes. Le projet implique également une redistribution des compétences entre l'OFC et Pro Helvetia. A l’avenir, cette dernière se concentrera sur les échanges culturels en Suisse et avec l’étranger et sur la médiation artistique. Par médiation artistique, on comprend toutes les mesures qui visent à familiariser le public avec une œuvre ou une prestation artistique. Quant à l'OFC, il sera en charge de l’attribution de prix et de distinctions ainsi que de la promotion de la relève.

Conséquences de la révision totale de la loi concernant Pro Helvetia (LPH)
Le projet de révision totale de la loi fédérale concernant Pro Helvetia a pour but de moderniser l'organisation de la fondation et d’adapter cette dernière aux exigences et aux principes fixés dans le rapport du Conseil fédéral du 13 septembre 2006 sur le gouvernement d’entreprise. La réorganisation de la fondation passe notamment par la concentration des tâches du conseil de fondation sur les questions stratégiques. Sa taille passera de 25 membres aujourd’hui à 7 à 9 membres au maximum.

Avec les modifications proposées, le projet de révision répond aux recommanda-tions, dont le Contrôle Parlementaire de l'administration fait état dans son rapport du 16 mai 2006 intitulé « Évaluation de Pro Helvetia ». Le projet de loi respecte l’autonomie de la fondation,  qui demeure indépendante dans l’exercice de ses com-pétences.

Ces deux projets de loi seront complétés prochainement par le projet de loi sur les musées et les collections de la Confédération, actuellement en consultation. Ce der-nier devrait être présenté au gouvernement en automne.


Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la culture: Jean-Frédéric Jauslin, directeur, tél. 031 322 92 61,
e-mail: jean-frederic.jauslin@bak.admin.ch

Fondation pro Helvetia : Mario Annoni, président, tél. 044 267 71 39



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