Réunion du Comité mixte sur l’accord sur les transports terrestres Suisse-CE
Berne, 11.12.2007 - A la douzième réunion du Comité des transports terrestres Communauté Européenne/Suisse (Comité mixte), mardi à Bruxelles, la Suisse a exposé l’état d'avancement de l’adaptation du droit suisse aux « acquis communautaires » pertinents pour l’accord. De plus, la délégation suisse a annoncé le début de la pleine exploitation régulière du tunnel de base du Loetschberg le 9 décembre 2007.
Suite à l’adaptation du droit UE dans le domaine des transports terrestres, la Suisse veut rétablir l’égalité juridique par une adaptation de la législation suisse, ce qui devrait empêcher que des obstacles à l’accès réciproque au marché du secteur des transports résultent de prescriptions différentes. Concrètement, il s’agit des deux « paquets ferroviaires » 1 et 2, qui visent une plus grande libéralisation du trafic international des marchandises sur le rail. Ils seront soumis l’an prochain au Parlement en tant qu’élément de la réforme des chemins de fer 2.
En revanche, la Suisse n’a l’intention de ne reprendre une réglementation contestée au sein de l’Union Européenne sur les périodes de repos dans le trafic routier que lorsqu’il sera certain que la CE la conserve. Elle a pour objet de restreindre à six jours consécutifs au lieu de douze jusqu'ici la durée maximale de travail continu pour les chauffeurs de car, ce qui peut entraîner des difficultés par exemple pour les voyages de touristes en Europe.
Le Comité des transports terrestres Communauté/Suisse s’est réuni à Bruxelles pour la douzième fois. La délégation suisse était placée sous la direction de M. Max Friedli, directeur de l’Office fédéral des transports (OFT). M. Enrico Grillo Pasquarelli, directeur des transports terrestres à la Commission de la CE, dirigeait la délégation CE.
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