Examen des tâches: le Conseil fédéral fixe les axes des réformes

Berne, 09.04.2008 - Le Conseil fédéral a franchi une étape importante de l'examen des tâches, en prenant deux décisions de principe. D'une part, la mise en œuvre de l'objectif découlant de l'examen des tâches suivra une procédure à deux vitesses. Alors que l'atteinte de l'objectif de 3 milliards de francs fixé pour la prévoyance sociale est reporté à 2020, l'objectif qui concerne les autres groupes de tâches et qui porte sur un montant de 2,3 milliards de francs devra être atteint d'ici à 2015. L'objectif global se monte ainsi à 5,3 milliards de francs. D'autre part, le Conseil fédéral a défini dans un rapport complétant le plan financier 2009-2011 de la législature un train de près de 50 réformes. Dans les mois à venir, il décrira ce train de réformes dans un plan d'action détaillé qu'il soumettra l'automne prochain aux cantons, aux partis et aux autres milieux intéressés.

L'examen des tâches découle de deux objectifs budgétaires supérieurs:

Le Conseil fédéral entend limiter la croissance des dépenses et acquérir la marge de manoeuvre permettant de relever les défis qui se poseront sur les plans économique et social.
Le Conseil fédéral entend également freiner la supplantation rampante de tâches à faible ancrage légal, mais importantes du point de vue économique, par des tâches impliquant des dépenses dont la croissance est difficilement maîtrisable à court terme.

Le Conseil fédéral a défini les principes du projet il y a environ deux ans. Sur l'ensemble du budget, le taux de croissance des dépenses ne devra pas dépasser celui de l'économie jusqu'en 2015. En d'autres termes, ce taux se montera en moyenne à 3 % par an. La quote-part de l'Etat sera ainsi stabilisée. Le Conseil fédéral a fixé des priorités stratégiques et des objectifs de croissance pour les 18 groupes de tâches qui permettent de structurer le budget de la Confédération selon des critères fonctionnels. Des taux de croissance compris entre - 0,8 % et 4,5 % ont été décidés.

Actualisation de l'objectif et de l'horizon: procédure à deux vitesses

Le Conseil fédéral a confirmé aujourd'hui ses décisions d'origine relatives à la stabilisation de la quote-part d'Etat à l'horizon 2015. Il maintient également (à quelques exceptions près) les priorités définies précédemment et les objectifs de croissance assignés aux différents groupes de tâches (annexe, ch. 1).

Par contre, il a revu à la baisse l'objectif d'ensemble, qui s'élevait au départ à 8 milliards de francs. Deux particularités en matière de prévoyance sociale font que l'objectif requis pour stabiliser la quote-part de l'Etat peut être réduit à 5,3 milliards de francs en tout. Cet objectif devra être atteint à raison de 2,3 milliards de francs d'ici à 2015 et de 3 milliards de francs supplémentaires en 2020. Cela s'explique comme suit (annexe, ch. 2):

En ce qui concerne l'assurance-invalidité, des réformes importantes sont déjà en cours ou ont été décidées récemment par le Parlement (mise en oeuvre de la 5e révision de l'AI, financement additionnel, planification de la 6e révision de l'AI). Par conséquent, le Conseil fédéral n'envisage pour le moment pas d'autres réformes dans le cadre de l'examen des tâches. Ainsi, l'objectif se réduit d'environ 2,6 milliards de francs (défaut de financement de l'AI selon les estimations de juillet 2006). La situation sera réévaluée après le scrutin sur le financement additionnel.
En ce qui concerne l'assurance-vieillesse, les réformes structurelles exigent des modifications constitutionnelles et légales importantes, dont la mise en oeuvre implique de longs délais transitoires. Par ailleurs, selon les prévisions actuelles relatives au budget de l'AVS, le défaut de financement dû à l'évolution démographique ne croîtra de manière préoccupante qu'après 2015, c'est-à-dire après l'horizon de l'examen des tâches. Ainsi, l'objectif 2015 se réduit de 3milliards de francs supplémentaires. En 2020, le déficit de l'AVS pourrait par contre atteindre quelque 3milliards de francs. Cela a incité le Conseil fédéral à reporter l'horizon à l'année 2020.

Pour les autres groupes de tâches, l'horizon 2015 et l'objectif de 2,3 milliards de francs sont maintenus. Ce montant découle de la différence par rapport au scénario de départ, selon lequel les dépenses de la Confédération évolueront d'ici à 2015 conformément aux dispositions légales actuelles (scénario "no policy change").

Axes de la réforme: base d'un plan d'action détaillé

Le Conseil fédéral a pris les premières décisions relatives à la façon d'atteindre l'objectif global de 5,3 milliards de francs. Près de 50 réformes devant encore être examinées plus en détail seront proposées dans le cadre d'un rapport complétant le plan financier 2009-2011 de la législature. Il s'agit de réformes structurelles, d'abandons partiels de tâches, de réductions d'activités et de mesures de moindre portée visant à accroître l'efficacité et l'efficience. Compte tenu de l'état d'avancement des travaux, l'allégement que les réformes généreront ne peut toutefois pas encore être chiffré avec précision.

Cependant, l'ensemble de ces réformes permettra de stabiliser la quote-part de l'Etat. Sans compter que, grâce aux bons résultats des comptes de ces dernières années et des allégements budgétaires qui résulteront de l'examen des tâches, on peut s'attendre à un recul des intérêts passifs, qui générera à son tour un allégement budgétaire.

Suite des travaux

Les départements compétents vont examiner et élaborer plus en détail les réformes. Le Conseil fédéral se réserve la possibilité de remplacer, dans le cadre de ces travaux, certaines réformes par d'autres mesures permettant d'obtenir le même allégement budgétaire.

Les propositions de mesures seront regroupées dans un plan d'action en automne 2008 et soumises, dans le cadre d'un "dialogue politique" aux cantons, aux partis et aux autres milieux intéressés, qui pourront se prononcer.

Au début de 2009, le Conseil fédéral décidera de la mise en oeuvre des mesures proposées, en se fondant sur les résultats du dialogue politique. Il décidera également sous quelle forme ces mesures seront soumises au Parlement, à savoir messages séparés ou message(s) global (globaux) et déterminera quels projets feront l'objet d'une procédure de consultation ordinaire.

Décisions prises jusqu'ici par le Conseil fédéral

- En août 2005, le Conseil fédéral a défini le concept et l'orientation stratégique de l'examen des tâches.
- En avril 2006, il a défini l'objectif général de l'examen des tâches, à savoir stabiliser la quote-part de l'Etat et fixé, pour la période allant de 2008 à 2015, les taux annuels de croissance à 3 % pour le budget de la Confédération.
- En juillet 2006, il a réparti l'objectif global entre les différents groupes de tâches et fixé des priorités assorties de taux de croissance pour les différents groupes de tâches.
- Compte tenu de ces objectifs, les départements ont élaboré des propositions concernant les abandons de tâches, les réductions d'activités et les réformes.
- En 2007, les mesures visant à contenir la croissance des dépenses dans le budget 2008 et dans le plan financier de la législature figuraient au premier plan. Au moyen de diverses coupes et abandons mineurs, les départements ont mis en oeuvre les objectifs de réduction budgétaire fixés par le Conseil fédéral dans les budgets pour 2008 et pour 2009 à concurrence de 350 millions de francs, respectivement de 500 millions de francs.

Adresse pour l'envoi de questions

Karl Schwaar, chef de la division Politique des dépenses, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 60 51