L’accord entre la Suisse et l’Italie concernant l’importation et le retour de biens culturels entre en vigueur le 27 avril 2008

Berne, 24.04.2008 - Le Conseil fédéral suisse a signé en octobre 2006 avec le gouvernement italien un accord bilatéral portant sur l’importation et le retour de biens culturels. Il s’agit du premier accord conclu par la Suisse sur la base de la loi sur le transfert des biens culturels destinée à protéger le patrimoine culturel. L’accord entre en vigueur le 27 avril 2008, date à laquelle prendront effet les nouvelles modalités d’importation de biens culturels en provenance d’Italie.

L’accord bilatéral a pour objectif d’empêcher le trafic illicite de biens culturels entre la Suisse et l’Italie. Conçu pour protéger le patrimoine culturel des deux pays, il s’applique en premier lieu aux objets archéologiques.

L’accord fixe les conditions de conformité juridique de l’importation de biens culturels dans le territoire de l’une des parties contractantes. Un bien ne peut être importé dans un des États parties que s’il est prouvé aux autorités douanières que les dispositions sur l’exportation en vigueur dans l’autre État partie ont été respectées. L’autorisation d’exporter doit être présentée aux autorités douanières. L’accord règle en outre les modalités de retour des biens culturels illégalement importés. Enfin, il comporte différentes dispositions réglant la collaboration entre la Suisse et l’Italie dans la lutte contre le transfert illégal des biens culturels.

Le Conseil fédéral a signé d’autres accords similaires avec le Pérou (décembre 2006) et la Grèce (mai 2007). Ils entreront en vigueur ces prochains mois. D’autres accords sont en préparation avec différents pays qui ont ratifié la Convention de l’UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. La mise en œuvre et l’exécution des accords ainsi que la loir sur le transfert des biens culturels sont assurées par le service spécialisé Transfert international des biens culturels de l'Office fédéral de la culture.


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