Nouvelle réglementation de la dissémination d’organismes dans l’environnement

Berne, 10.09.2008 - Le Conseil fédéral a mis en vigueur aujourd’hui l’ordonnance révisée sur la dissémination dans l’environnement avec effet au 1er octobre 2008. La révision était nécessaire en raison des nouvelles bases légales, plus strictes, de la loi sur le génie génétique et de la loi sur la protection de l’environnement régissant l’utilisation des organismes génétiquement modifiés et des organismes pathogènes dans l’environnement.

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, de la loi sur le génie génétique et de la modification de la loi sur la protection de l’environnement, de nouvelles exigences, plus sévères, sont posées aux disséminations expérimentales d’organismes génétiquement modifiés (OGM) et d’organismes pathogènes ainsi qu’à la mise en circulation de ces organismes (voir l’encadré 1: Quatre objectifs de protection). Le Conseil fédéral a concrétisé aujourd’hui ces prescriptions en mettant en vigueur l’ordonnance révisée sur la dissémination dans l’environnement avec effet au 1er octobre 2008. Cette ordonnance refondue régit désormais également l’utilisation des plantes et des animaux exotiques afin d’enrayer l’éviction des espèces indigènes. Les prescriptions techniques sont en outre actualisées et harmonisées avec les exigences de l’UE.

Principales nouveautés de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement:

Disséminations expérimentales

Des zones supplémentaires, dans lesquelles aucun organisme génétiquement modifié, pathogène ou envahissant ne peut être disséminé, sont spécifiées (p. ex. les districts francs).
Des exigences concrètes visent à empêcher que les organismes disséminés puissent se propager de manière incontrôlée dans l’environnement.
Lors de l’évaluation de disséminations expérimentales d’OGM, les effets sur les cultures avoisinantes doivent être pris en considération.
Les exigences posées au régime des garanties sont échelonnées et différenciées en fonction de l’emploi des organismes et du type d’organisme (organisme pathogène ou OGM).

Mise en circulation

Lorsque des plantes génétiquement modifiées sont mises en circulation, les effets sur les cultures avoisinantes doivent être pris en considération. La mise en circulation d’OGM destinés à la culture agricole est cependant soumise au moratoire sur le génie génétique jusqu’en 2010.
Une notification obligatoire a été introduite pour l’épandage direct d’OGM dans l’environnement.
Les petits invertébrés exotiques (p. ex. certains insectes) qui ne tombent pas sous le coup de l’ordonnance sur la protection des végétaux doivent faire l’objet d’une autorisation.
La mise en circulation d’espèces reconnues comme envahissantes (11 espèces végétales et 3 espèces animales) est interdite (voir encadré 2: Liste des espèces reconnues envahissantes).

Surveillance de la charge environnementale

L’environnement sera désormais surveillé sur le long terme en vue de déceler l’apparition d’OGM et leurs effets éventuels.
Un registre des emplacements accessible au public, comprenant des indications sur les disséminations réalisées ou les épandages directs d’OGM dans l’environnement, est établi au plan fédéral.
Les plantes et les animaux envahissants sont surveillés.
Les compétences cantonales en matière de lutte contre les organismes présentant une menace pour l’environnement sont renforcées.

ENCADRE 1
Quatre objectifs de protection

L’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement vise, tout comme la loi sur le génie génétique, quatre objectifs de protection lors de l’utilisation d’OGM:

la protection de la santé de l’homme, des animaux et de l’environnement: il y a lieu notamment d’éviter des atteintes liées à des substances toxiques ou allergènes produites par les organismes;
la conservation de la diversité biologique et son utilisation durable: il y a lieu notamment d’éviter la propagation d’organismes indésirables ou la transmission permanente de nouvelles propriétés transgéniques à la flore et à la faune sauvages;
la protection d’une production sans organismes génétiquement modifiés (OGM) et la liberté de choix des consommateurs: il y a lieu de veiller notamment à éviter toute contamination de produits sans OGM par des OGMlors de la production (p. ex. par une dispersion des pollens en plein champ) ainsi que lors du traitement (en employant des appareils ou des ustensiles contaminés);
le respect de la dignité des organismes vivants (animaux et plantes): ne peuvent pas être employés des animaux ou des plantes dont les propriétés spécifiques et les fonctions ont été gravement lésées du fait de leur modification génétique.

ENCADRE 2
Liste des espèces envahissantes reconnues

Les plantes et les animaux énumérés ci-après sont considérés comme envahissants et ne peuvent pas être mis en circulation au sens de l’ordonnance révisée sur la dissémination dans l’environnement:

Ambroisie à feuilles d’armoise/Ambroisie élevée (Ambrosia artemisiifolia)
Orpin de Helms (Crassula helmsii)
Elodée de Nuttall (Elodea nuttalli)
Berce du Caucase/Berce de Mantegazzi (Heracleum mantegazzianum)
Hydrocotyle fausse-renoncule (Hydrocotyle ranunculoides)
Impatiente glanduleuse, Impatiente de l’Himalaya (Impatiens glandulifera)
Jussies sudaméricaines (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides)
Renouées asiatiques, hybrides inclus (Polygonum polystachum, Polygonum cuspidatum = Reynoutria japonica = Fallopia japonica)
Sumac (Rhus typhina)
Séneçon du Cap (Senecio inaequidens)
Solidages américains/Verges d’or américaines, hybrides inclus (Solidago canadensis, Solidago gigantea, Solidago nemoralis)
Coccinelle asiatique (Harmonia axyridis)
Tortue de Floride (Trachemys scripta elegans)
Grenouille taureau (Rana catesbeiana)

Adresse pour l'envoi de questions

M. Georg Karlaganis, chef de la division Substances, sol, biotechnologie, Office fédéral de l’environnement OFEV, tél. 079 415 99 62
M. Hans Hosbach, division Substances, sol, biotechnologie, OFEV, tél. 031 322 54 36