Modification de l'accord sur le transport des marchandises: neuvième round de négociations avec l'UE
Berne, 05.12.2008 - Les négociateurs de la Suisse et de l'UE ont trouvé un terrain d'entente concernant l'adaptation de l'accord sur le transport des marchandises aux nouvelles prescriptions de sécurité de l'UE dans le domaine de la circulation transfrontalière des marchandises. En ce qui concerne la manière de traiter les adaptations de l'accord à de futurs développements de la législation, l'autonomie des deux parties sera garantie.
Aujourd'hui, à Bruxelles, les délégations de la Suisse et de l'UE ont notamment poursuivi les négociations sur la manière d'adapter l'accord à de futures évolutions du droit dans le domaine concerné. Les deux délégations ont pu se mettre d'accord sur une solution qui garantit l'autonomie de chacune des parties. Il s'agit maintenant de soumettre l'accord aux instances supérieures. Le moment venu, les résultats des négociations seront présentés aux médias.
Le texte élaboré par les deux parties prévoit qu'aucune déclaration préalable ne sera requise dans le cadre des échanges de marchandises entre la Suisse et l'UE, même après l'entrée en vigueur des nouvelles prescriptions de sécurité de l'UE. Cette solution suppose la reconnaissance de l'équivalence des normes de sécurité appliquées par les deux parties.
Les échanges de marchandises entre la Suisse et les Etats non membres de l'UE seront en revanche soumis aux nouvelles prescriptions de sécurité. Cela signifie que, pour les envois directs à destination ou en provenance de tels pays, la Suisse exigera la déclaration préalable des données de sécurité, sur la base desquelles elle effectuera une analyse des risques. Cela vaut en particulier pour les biens exportés de Suisse par voie terrestre à destination d'Etats non membres de l'UE. En ce qui concerne les marchandises importées en Suisse par voie terrestre en provenance d'Etats non membres de l'UE, les données de sécurité seront exigées et utilisées au premier point d'entrée dans l'UE, où une analyse des risques sera effectuée.
Les échanges de marchandises avec des Etats tiers, auxquels la Suisse va appliquer les prescriptions de sécurité de l'UE, représentent environ 20 % des importations et 40 % des exportations de notre pays.Adresse pour l'envoi de questions
Hanspeter Mock, Mission de la Suisse auprès de l'UE, tél. +32 2 286 13 29 ou +32 473 98 34 20
Hermann Kästli, Direction générale des douanes, et Serge Gumy, Direction générale des douanes, joignables via la Mission de la Suisse auprès de l'UE
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Département fédéral des finances
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