Le Conseil fédéral pose les bases d’une nouvelle réforme de l’imposition des entreprises
Berne, 10.12.2008 - Le 12 novembre 2008, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer un avant-projet d’allégement fiscal en faveur des familles avec enfants destiné à la consultation. Il vient d’arrêter un certain nombre de mesures de réforme dans l’intention de dégrever les entreprises actives en Suisse de leurs charges fiscales superflues et, ainsi, de renforcer la position de la Suisse dans la concurrence fiscale internationale. Désireux de promouvoir la croissance économique du pays, le Conseil fédéral propose non seulement de supprimer le droit d’émission et d’éliminer les entraves fiscales au financement des groupes de sociétés, mais aussi d’apporter des modifications au statut cantonal des sociétés de holding et des sociétés d’administration. Les bénéfices de ces sociétés, qu’ils soient de sources suisse ou étrangère, devraient en effet être traités de manière uniforme. Le Conseil fédéral a donc chargé le DFF de préparer un avant-projet sur cette base et de le mettre en consultation.
Le Conseil fédéral estime qu'une fiscalité des entreprises attrayante est une condition sine qua non au maintien de la croissance et de l'emploi. La deuxième réforme de l'imposition des entreprises, que le peuple a acceptée le 24 février 2008, a clairement amélioré la situation des entreprises, notamment des petites et des moyennes entreprises (PME). Tous les problèmes de l'imposition des entreprises ne sont toutefois pas encore résolus: de nombreux Etats ayant nettement amélioré leur fiscalité des entreprises ces dernières années, la Suisse doit en effet faire face à une concurrence fiscale internationale de plus en plus féroce. Dans le contexte de la globalisation du commerce et des services, il s'agit par ailleurs d'augmenter la sécurité de l'imposition des entreprises à l'échelle internationale. Par les mesures qu'il propose, le Conseil fédéral prend donc aussi en compte les attentes de plusieurs interventions, dont certaines ont déjà été transmises par les Chambres, qui demandent que des mesures fiscales soient prises en faveur des entreprises en Suisse.
Le Conseiller fédéral Hans Rudolf Merz a donc chargé un groupe de travail comptant des représentants de la Confédération et des cantons de matérialiser une nouvelle réforme de l'imposition des entreprises dont le but est d'assurer la croissance économique et de proposer des mesures concrètes. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de ce groupe de travail et a chargé le DFF d'élaborer un avant-projet de réforme de l'imposition des entreprises destiné à être mis en consultation.
Elimination d'entraves fiscales
Cette réforme comprend diverses mesures visant à éliminer les entraves fiscales nuisibles aux entreprises. Ces mesures se recoupent d'ailleurs en partie avec des interventions parlementaires encore en suspens ou déjà transmises.
Les principaux piliers de cette réforme sont la suppression du droit d'émission sur les fonds propres et sur les fonds de tiers, d'une part, et l'élimination des entraves fiscales au financement des groupes de sociétés, d'autre part. Le droit d'émission prélevé sur les fonds propres est en effet un frein à l'investissement et se révèle de plus en plus désavantageux pour la Suisse dans la concurrence internationale. Prélevé sur les fonds de tiers, il contrarie les activités de financement des groupes de sociétés internationaux. C'est pourquoi il faut supprimer le droit d'émission. L'impôt anticipé et le droit d'émission sont autant d'entraves aux transactions au sein d'un groupe de sociétés. En exonérer les groupes internationaux les inciterait à implanter leurs activités de financement en Suisse, ce qui augmenterait les recettes fiscales et créerait des emplois de haut niveau. Quant à l'impôt sur le capital, il constitue lui aussi une entrave pour les entreprises. Il faut donc donner aux cantons la possibilité de le supprimer. Le Conseil fédéral a chargé en outre le DFF d'examiner d'autres mesures permettant de renforcer la compétitivité de la place économique suisse. Font notamment partie de ces mesures des adaptations du système de la réduction pour participations des personnes morales.
Les mesures proposées entraîneront à court terme un manque à gagner pouvant aller jusqu'à 500 millions de francs pour la Confédération. En ce qui concerne les cantons, ils ne subiront un manque à gagner que s'ils choisissent de supprimer l'impôt sur le capital.
Renforcement de la place économique par adaptation des statuts fiscaux cantonaux
Le groupe de travail constitué par le DFF s'est aussi livré à un examen approfondi des statuts fiscaux cantonaux relatifs aux sociétés de holding et aux sociétés d'administration. Il a notamment analysé d'autres modèles d'imposition, notamment l'impôt sur les bénéfices à taux uniforme. Ces analyses ont montré que le système actuel est le plus efficace du point de vue de la croissance. D'autre part, l'introduction d'un impôt sur les bénéfices à taux uniforme ne serait pas raisonnable du point de vue de la politique financière et aurait des conséquences dommageables pour les cantons et pour la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). D'ailleurs, cette variante a été rejetée par les cantons consultés.
En outre, le groupe de travail a constaté que des adaptations des statuts fiscaux cantonaux permettraient de renforcer la place fiscale suisse. Des mesures ciblées permettent de garantir que les rendements, qu'ils proviennent de source suisse ou étrangère, soient traités fiscalement uniformément pour toutes ces entreprises, ce qui permet de renforcer leur reconnaissance à l'échelle internationale. Parmi les mesures possibles, on pense en premier lieu à l'interdiction générale de l'activité des holdings, à des adaptations dans le cadre du traitement des sociétés mixtes et à la suppression du statut des sociétés de domicile. Cette dernière mesure devrait être aménagée conformément à la stratégie du Conseil fédéral, à savoir que les conditions fiscales attrayantes doivent être focalisées prioritairement sur les entreprises qui créent des places de travail et font des investissements en Suisse.
Le Conseil fédéral est convaincu que ces mesures permettront à la fois de donner une impulsion à la croissance économique et de renforcer la position de la Suisse dans la concurrence fiscale internationale. Le Conseil fédéral souligne qu'il entend aussi les requêtes de l'Union européenne (UE) dans le cadre du différend fiscal qui l'oppose à la Suisse; il rappelle cependant que les statuts fiscaux cantonaux ne sont pas contraires à l'accord de libre-échange entre la Suisse et la CE. C'est pourquoi il continue de refuser fermement les négociations avec l'UE portant sur son système fiscal. En revanche, il ne manquera pas d'informer l'UE de la mise en œuvre de la réforme qu'il entend mettre sur pied.
L'aménagement optimal de l'imposition des entreprises est un processus continu dans un contexte dynamique. C'est pourquoi le Conseil fédéral va s'engager en faveur d'une mise en œuvre rapide de cette nouvelle réforme. Il continuera en outre de suivre l'actualité de près afin de reconnaître immédiatement les faiblesses du système et, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires.
Adresse pour l'envoi de questions
Fabian Baumer, sous-directeur de l’Administration fédérale des contributions (AFC), tél. 031 325 31 67
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Département fédéral des finances
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