Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes

Berne, 12.12.2008 - Le début de la coopération opérationnelle de la Suisse avec les Etats Schengen entraîne l'entrée en vigueur de la législation révisée sur les armes. Une brochure de l'Office fédéral de la police explique cette nouvelle législation.

Ces dernières années, la législation suisse sur les armes a été révisée à deux reprises. La première révision découlait de l'adaptation à Schengen, à savoir la mise en œuvre dans le droit suisse de la directive sur les armes de la Communauté européenne. La seconde, appelée révision "nationale", a été effectuée afin de combler les lacunes qui existaient dans l'application de la loi sur les armes de 1997. La nouvelle législation sur les armes est en vigueur depuis aujourd'hui.

Les principales nouveautés:

Désormais, les objets tels que les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air seront soumis à la loi sur les armes. Les règles prévues par la loi sur les armes s'appliquent donc aussi à leur acquisition, à leur introduction sur le territoire suisse et à leur exportation.
Les différentes formes d'acquisition d'armes que sont celles dans le commerce, entre particuliers ou par dévolution successorale sont mises sur un pied d'égalité avec les autres et requièrent désormais une autorisation exceptionnelle, un permis d'acquisition d'armes ou un contrat écrit suivant le type d'arme.
Une obligation de déclarer est prévue pour les armes à feu pouvant être acquises sans permis d'acquisition d'armes afin que leur traçabilité soit possible.
Le port abusif d'objets dangereux sera en outre interdit.
La nouvelle législation améliore l'échange d'informations entre le service compétent du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et l'Office central des armes au sein de l'Office fédéral de la police.
L'exportation d'armes à feu dans un Etat Schengen requiert l'établissement d'un document de suivi, qui contient les informations nécessaires concernant le transport. Les Etats Schengen concernés concrètement par le transport des armes à feu obtiennent ainsi l'ensemble des informations qui leur sont utiles.
Une carte européenne d'armes à feu est introduite pour simplifier les formalités d'importation et d'exportation provisoires d'armes à feu dans le trafic des voyageurs entre Etats Schengen.

La nouvelle législation sur les armes fait l'objet d'une brochure explicative publiée par l'Office fédéral de la police. Cette brochure peut être consultée sur Internet sous http://armes.fedpol.admin.ch ou commandée en version papier à l'adresse: http://www.publications federales.admin.ch (n° d'article: 403.220 f).

Adresse pour l'envoi de questions

Simone Rusterholz, Service juridique de fedpol, 031 325 13 12