Le Président de la Confédération, Pascal Couchepin, rencontre M. Barroso, le Président de la Commission européenne
Berne, 15.12.2008 - Ce lundi, le Président de la Confédération, Pascal Couchepin, et les conseillers fédéraux Evelin Widmer Schlumpf et Hans-Rudolf Merz, ont rencontré à Bruxelles le Président de la Commission européenne José Manuel Barroso. Les deux parties ont souligné l’intensité et l’avantage des relations basées sur les accords bilatéraux. Outre le début de la coopération opérationnelle dans l’espace Schengen/Dublin, les entretiens ont porté sur des questions fiscales, sur les modalités institutionnelles de l’application des accords et sur la crise financière et économique internationale.
Tant Pascal Couchepin que José Manuel Barroso ont confirmé la qualité des relations et le bon fonctionnement des accords bilatéraux. Préserver, mettre en œuvre et appliquer de manière optimale l’acquis existant est un objectif majeur des deux parties pour la poursuite de la collaboration bilatérale. Dans ce contexte, le début de la coopération opérationnelle dans l’Espace Schengen/Dublin en matière de sécurité, de visa et d’asile le 12 décembre dernier, a été vivement salué.
Le prochain scrutin du 8 février 2009 sur la libre circulation des personnes a également été évoqué. La Suisse devra non seulement se prononcer sur ce point, mais aussi sur l’ensemble des Bilatérales I, les deux questions étant étroitement liées du point de vue juridique. Les deux parties ont souligné que ces accords représentent un fondement important pour les relations économiques entre la Suisse et l’Union européenne. Compte tenu des perspectives défavorables de la conjoncture, ils revêtent une importance accrue et ne doivent pas être mis en péril.
La rencontre a en outre permis d’aborder diverses questions de fiscalité. La délégation du Conseil fédéral a souligné la mise en œuvre réussie de l’accord sur la fiscalité de l’épargne. La Suisse est prête à entrer en discussion pour modifier certaines dispositions techniques dudit accord afin de combler des lacunes dans l’imposition transfrontière du revenu de l’épargne. Il n’est toutefois pas question de passer du système de la retenue à la source, qui a fait ses preuves, à l’échange automatique d’informations.
En matière de lutte contre la fraude et les délits dans le domaine des impôts indirects, la délégation du Conseil fédéral s’est également déclarée disposée à appliquer provisoirement l’accord relatif à la lutte contre la fraude avec les Etats membres qui – comme la Suisse - l’ont déjà ratifié. Le Conseil fédéral a en outre informé la Commission européenne de l’état des travaux relatifs à la nouvelle réforme de la fiscalité des entreprises, qui a pour but de renforcer les conditions cadre qui prévalent sur la place économique suisse. L’intention du Conseil fédéral de traiter dorénavant de la même manière les bénéfices des sociétés de holding et des sociétés d’administration, qu’ils soient de source suisse ou étrangère, qui est un des points de cette réforme, tient compte de demandes de l’Union européenne.
Au cours des entretiens, les interlocuteurs ont également discuté des possibilités institutionnelles qui permettraient d’adapter les accords bilatéraux Suisse-UE aux développements du droit communautaire en les améliorant et en les rendant plus efficaces. Il faut éviter, par exemple, que des dispositions divergentes ne créent de nouvelles entraves au commerce. Parallèlement à cela, la solution devrait tenir compte du vœu de la Suisse de conserver sa marge de manœuvre et sa souveraineté en tant que pays non membre de l’UE, a relevé la délégation du Conseil fédéral. Dans ce contexte, on a également évoqué la possibilité d’un accord-cadre dont le but serait de simplifier la gestion et le développement des accords bilatéraux.
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