Accord aérien avec l’UE : la Suisse souhaite ouvrir des négociations sur le cabotage
Berne, 17.12.2008 - A l’occasion de la réunion annuelle du Comité mixte institué dans le cadre de l’accord bilatéral sur le transport aérien avec l’UE, la Suisse a réaffirmé son intention d’ouvrir des négociations sur les vols intérieurs (droits de cabotage). Une étude réalisée par l’UE montre que ces droits bénéficieraient surtout à l’aviation d’affaires. Par ailleurs, les personnes handicapées jouiront de nouveaux droits à dater de l’automne 2009 destinés à leur faciliter les voyages en avion.
L'accord bilatéral sur le transport aérien prévoit, cinq ans après son entrée en vigueur, l'ouverture de négociations sur l'attribution des droits de cabotage dans le trafic aérien. Le cabotage désigne les vols intérieurs assurés dans un pays par une compagnie d'un autre pays. Les compagnies aériennes suisses seraient autorisées par exemple à offrir une liaison Francfort-Berlin. L'accord aérien avec l'UE étant entré en vigueur à la mi-2002, la Suisse a officiellement demandé l'ouverture de négociations sur les droits de cabotage lors de la précédente réunion du Comité mixte fin 2007. Institué sur une base paritaire, le Comité mixte se réunit tous les ans pour discuter de questions liées à l'application de l'accord bilatéral sur le transport aérien entre la Suisse et l'UE mais aussi pour convenir de l'intégration de nouvelles réglementations européennes dans celui-ci.
L'UE avait, à l'époque, accueilli favorablement cette demande, mais souhaitait auparavant analyser les répercussions du cabotage sur le marché du transport aérien entre la Suisse et l'UE. Pour ce faire, l'UE a mandaté une étude dont les résultats ont été présentés à la réunion du Comité mixte qui vient de se tenir à Zurich. Il apparaît ainsi que l'octroi des droits de cabotage n'aurait aucun impact significatif sur le trafic aérien régulier. En revanche, l'étude indique que l'aviation d'affaires en serait la principale bénéficiaire, encore qu'elle ne soit qu'un acteur marginal sur le marché du transport aérien. Globalement, les auteurs de l'étude estiment souhaitable d'accorder les droits de cabotage.
Au vu de cette étude, la délégation suisse a réaffirmé sa volonté d'engager des négociations sur le cabotage. La délégation de l'UE a, de son côté, salué les résultats de l'étude et souhaite la mettre en consultation auprès des États membres. Un groupe de travail conjoint Suisse - Union européenne analysera les résultats de la consultation au printemps prochain. L'UE a signalé sa volonté de démarrer les négociations touchant au thème du cabotage, pour autant que les États membres soient en accord avec ce projet.
Le Comité mixte a également intégré dans l'accord bilatéral une série d'acquis communautaires portant entre autres sur la sécurité technique, sur les services de la navigation aérienne et sur les mesures destinées à protéger l'aviation contre les attaques criminelles. Il a enfin incorporé un règlement précisant les droits d'assistance des passagers handicapés ou à mobilité réduite lors des voyages en avion. A l'avenir, les aéroports devront veiller à ce que les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite soient accompagnées d'un point désigné d'arrivée à un aéroport à un aéronef et de cet aéronef à un point désigné de départ de l'aéroport. Les aéroports sont autorisés à facturer ce service d'assistance fourni aux personnes handicapées. Toutefois, pour éviter toute discrimination, les coûts doivent être répartis équitablement entre tous les passagers. Compte tenu du temps nécessaire aux aéroports pour mettre en œuvre le règlement, ces nouveaux droits entreront en vigueur en Suisse début novembre 2009.
Auteur
Office fédéral de l'aviation civile
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