Actualisation des mesures de compensation des prix pour les produits agricoles transformés
Berne, 19.12.2008 - Le Conseil fédéral a approuvé le 19 décembre 2008 une décision du Comité mixte de l’Accord de libre-échange (ALE) entre la Suisse et la CE relatif à l’adaptation des mesures de compensation des prix des produits agricoles transformés aux prix actuels du marché du protocole n° 2 de l’ALE.
La différence du prix des matières premières agricoles a encore augmenté depuis la dernière adaptation des prix de référence ; il en résulte aujourd'hui un handicap des matières premières qui n'est pas compensé. Ainsi, depuis le 1er août 2008, la différence des prix dans le domaine laitier (poudre de lait écrémé, poudre de lait entier, beurre) et céréalier (farine de blé tendre, blé tendre, seigle) a dans certains cas augmenté de plus de 50%. Avec la décision du Comité mixte, les prix de référence peuvent être adaptés aux conditions actuelles des marchées suisse et européen. L'entrée en vigueur des nouveaux prix de référence est prévue le 1er février 2009.
Le protocole n° 2 de l'ALE Suisse - CE a été révisé dans le cadre des Bilatérales II. Il prévoit le contrôle et si nécessaire l'adaptation des prix de référence des produits agricoles de base par le Comité mixte au moins une fois l'an. Ces prix de référence déterminent le montant des droits de douane et des contributions à l'exportation pour les échanges bilatéraux de produits agricoles transformés.
Prix de référence actuels : http://www.ezv.admin.ch
Auteur
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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