Contre-projet à l’initiative sur le renvoi : ouverture de la consultation

Berne, 14.01.2009 - Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Le contre-projet indirect à l’initiative sur le renvoi reprend le souhait des auteurs de l’initiative sans entrer en contradiction avec le droit international public ni avec les droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale. Les autorisations relevant du droit des étrangers doivent être révoquées de manière conséquente en cas d’infraction pénale grave. De plus, l’autorisation d’établissement ne doit plus être octroyée qu’en cas d’intégration réussie.

L'initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)» vise à ce que les étrangers condamnés pour certains délits ou ayant perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale soient privés de tous leurs droits à séjourner en Suisse et soient expulsés. La marge d'appréciation des autorités pour ordonner des mesures d'éloignement doit disparaître.

Le Conseil fédéral estime que l'initiative populaire n'est pas contraire au droit international public contraignant et peut être interprétée dans le respect du principe du «non-refoulement».

Cependant, appliquer l'initiative entraînerait d'importants conflits avec des garanties inscrites dans la Constitution fédérale, notamment la protection de la vie privée et familiale ou le principe de la proportionnalité. Qui plus est, d'importantes dispositions du droit international public non contraignant ne pourraient plus être respectées, par exemple certaines clauses de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE. Le Conseil fédéral recommande donc au Parlement de rejeter l'initiative populaire.

Un contre-projet indirect lui est opposé. Il comprend essentiellement les modifications suivantes de la loi fédérale sur les étrangers :

Révocation conséquente des autorisations relevant du droit des étrangers en cas d'infraction pénale grave (peine privative de liberté d'au moins 2 ans)
Le contre-projet doit permettre de préciser les motifs de révocation et de tenir davantage compte du degré d'intégration lors des décisions. En cas de peine privative de liberté d'au moins deux ans, la marge d'appréciation des autorités pour décider de révoquer l'autorisation doit être restreinte. Demeurent réservés le principe constitutionnel de la proportionnalité des mesures prises par l'autorité et le droit international public. Le contre-projet indirect doit également permettre d'unifier la pratique des cantons et la rendre plus systématique.
Octroi de l'autorisation d'établissement seulement en cas d'intégration réussie
L'autorisation d'établissement ne doit plus être octroyée qu'en cas d'intégration réussie. Il en va de même pour les conjoints étrangers admis au titre du regroupement familial. Une intégration réussie présuppose le respect de l'ordre juridique suisse, l'adhésion aux valeurs fondamentales de la Constitution fédérale et la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation. Les connaissances linguistiques revêtent également une grande importance.
Une meilleure évaluation de l'intégration avant l'octroi de l'autorisation d'établissement permet également d'éviter de longues procédures de révocation.

La procédure de consultation prendra fin le 15 avril 2009. Le dossier envoyé en consultation est consultable sur Internet : www.bfm.admin.ch. Le Conseil fédéral doit transmettre le message concernant l'initiative populaire et le contre-projet indirect au Parlement d'ici au 15 d'août 2009.