Prolongation des délais de prescription en matière de responsabilité civile; Le Conseil fédéral renonce à une vaste réforme du droit de la responsabilité civile et opte pour une révision partielle
Berne, 21.01.2009 - Allonger les délais de prescription en matière de responsabilité civile permettra d’introduire une action en dommages-intérêts même si le dommage se produit à long terme. Ce mercredi, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un projet en ce sens en vue d’une consultation. Faute de consensus, il renonce cependant à son projet de réforme et d’unification du droit de la responsabilité civile.
Le Conseil fédéral répond à un mandat clair du Parlement, qui a adopté l'an dernier une motion intitulée "Délais de prescription en matière de responsabilité civile" (07.3763). Il est lui aussi convaincu de la nécessité de prendre des mesures. Aujourd'hui, il peut arriver que le droit à des dommages-intérêts s'éteigne avant que la victime ne remarque le dommage qui lui a été causé, si celui-ci met longtemps à se manifester, à l'exemple d'une pathologie causée par l'amiante. Cette situation insatisfaisante appelle une prolongation du délai de prescription absolu, qui est de dix ans après le fait dommageable. Le délai relatif dont dispose la victime pour intenter une action, et qui est d'un an à compter du jour où elle a eu connaissance du dommage, est généralement considéré comme trop court lui aussi. Quelques autres questions liées aux délais de prescription devront également être examinées.
Abandon de la réforme du droit de la responsabilité civile
Le Conseil fédéral a décidé au terme de sa discussion de ne pas poursuivre le projet, envoyé en consultation en 2000, qui visait à une réforme et à une unification du droit de la responsabilité civile. La consultation a mis en évidence l'impossibilité de trouver un consensus sur la plupart des nouvelles règles proposées. De plus, l'avant-projet est déjà obsolète sur certains points.
Le Conseil fédéral ne pense pas que l'institution d'une commission d'experts permettrait d'obtenir un meilleur résultat. La réforme et l'unification de ce domaine du droit sont surtout, estime-t-il, un souhait émanant des milieux universitaires. Le fait que les principes du droit de la responsabilité civile sont souvent non pas fixés dans la loi mais établis par la jurisprudence ne gêne pas les praticiens. Sur le plan politique, ce ne sont pas les questions de systématique mais les solutions apportées aux problèmes concrets de la société qui viennent au premier plan. En sont témoins les dispositions plus strictes en matière de responsabilité civile adoptées ces dernières années dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique.
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