Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux: modification de l'article 31

Berne, 28.01.2009 - Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui d'adapter au droit européen l'article 31 de l'ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC). Conjointement avec d'autres mesures prévues par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (anciennement Commission fédérale des banques), cette adaptation permettra de rendre eurocompatibles les réglementations relatives à la surveillance des placements collectifs de capitaux.

Afin de préserver la compétitivité de notre place financière, la législation suisse s'aligne sur le droit européen dans le domaine des placements collectifs de capitaux. Dans le cadre du "Comité de pilotage Dialogue place financière" (CODIFI) institué par le DFF, il a été constaté que l'art. 31 de l'ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (ordonnance sur les placements collectifs, OPCC) allait plus loin que la norme minimale européenne. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui d'adapter l'art. 31 OPCC au droit européen. Cette mesure contribue à repositionner la place financière suisse et à la promouvoir en tant que site de production de placements collectifs de capitaux suisses. La modification entre en vigueur le 1er mars 2009.

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Dina Beti, sous-directrice, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 68 50