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Les autorités fédérales de la Confédération suisse
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Notification de la proposition du Secrétariat au terme de son enquête "médicaments hors-liste"
La nouvelle a été corrigée ou complétée après la publication (10.02.2009)Berne, 10.02.2009 - Berne, 10.02.2009 (COMCO) - Le Secrétariat de la Commission de la concurrence (Secrétariat) a notifié sa proposition de décision relative à l’enquête sur les prix publics recommandés (PPR) de trois médicaments hors-liste afin que les parties à la procédure puissent prendre position. Il conclut que la publication et l’application de ces PPR sont des accords verticaux illicites entre producteurs et distributeurs. Il demande à la Commission de la concurrence (COMCO) d’interdire et de sanctionner ce comportement. La COMCO est par ailleurs libre dans sa décision.
L’enquête ouverte le 26 juin 2006 porte sur les PPR publiés par les fabricants Pfizer AG, Eli Lilly (Suisse) SA et Bayer (Schweiz) AG pour leurs trois médicaments contre le dysfonctionnement érectile Viagra, Cialis et Levitra. Ces médicaments sont dits « hors-liste » car ils ne font pas partie de la liste des spécialités. De ce fait, ils ne sont pas remboursés par les caisses-maladie. Le Secrétariat conclut dans sa proposition du 9 février 2009 que les PPR de ces trois médicaments agissent comme des prix fixes car ils sont respectés par une grande partie des points de vente. Il juge que ce comportement constitue des accords verticaux illicites selon l’art. 5 al. 4 de la loi sur les cartels.
Le Secrétariat a pour l’heure terminé sa procédure d’enquête. Après réception des prises de position ainsi que d’éventuelles auditions et d’autres démarches, la COMCO va prendre sa décision.
En raison du grand nombre de parties à la procédure, le Secrétariat a publié aujourd'hui un communiqué dans la feuille fédérale, dans la feuille officielle suisse du commerce et sur sa Homepage (www.weko.admin.ch). Dans ce communiqué, les parties sont informées de la possibilité de demander par écrit, au plus tard 20 jours après la publication de ce présent communiqué, une copie de la proposition pour prise de position.
Adresse pour l'envoi de questions:
Dr Rafael Corazza031 322 20 41
079 652 49 57
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Dr Olivier Schaller
031 322 21 23
079 642 62 88
olivier.schaller@weko.admin.ch
Auteur:
- Commission de la concurrence
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