Deuxième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle
Berne, 11.02.2009 - Le Conseil fédéral a lancé aujourd’hui la deuxième phase des mesures visant à soutenir la conjoncture en Suisse. Il soumet à l’approbation du Parlement un accroissement de dépenses de 700 millions de francs au titre d’un supplément au budget 2009. Il propose par ailleurs les mesures suivantes: élargissement temporaire du champ des instruments de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE), modification temporaire de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements afin de stimuler l’investissement dans les rénovations, et prolongation de la durée maximale des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail de 12 à 18 mois.
Depuis le lancement de la première phase des mesures de stabilisation en novembre 2008, les perspectives économiques se sont à nouveau assombries, si bien que le déclenchement de la deuxième phase se révèle nécessaire; elle prévoit des mesures ciblées déployant des effets à court terme; les dépenses supplémentaires proposées devraient porter leurs premiers fruits avant la fin de l'année.
Supplément au budget
La deuxième phase des mesures de stabilisation contient tout d'abord un supplément au budget 2009, qui consiste à affecter le volant résultant du frein à l'endettement pour 2009 (soit près de 700 millions de francs) à des dépenses susceptibles de soutenir la conjoncture. Les dépenses satisfont aux critères de la politique conjoncturelle: elles sont ciblées, elles déploient des effets rapidement et elles sont temporaires. En tenant compte des apports de tiers qu'elles induisent, les dépenses proposées génèreront un volume de commandes supérieur à 1 milliard de francs. Elles bénéficieront essentiellement aux domaines suivants:
- infrastructure routière et ferroviaire;
- projets relevant de la nouvelle politique régionale;
- recherche appliquée (Commission pour la technologie et l'innovation, recherche fondamentale du Fonds national suisse, EPF, recherche agronomique);
- forêts, protection de la nature et du paysage, photovoltaïque, chauffage à distance, remplacement de chauffages électriques;
- assainissement et entretien de bâtiments des EPF et d'armasuisse;
- marketing touristique.
Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE)
Le Conseil fédéral prévoit en outre d'adapter les dispositions légales régissant l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE). Les adaptations, qui sont limitées à 2011, ont notamment pour objectif de faciliter l'accès au financement des exportations et de réduire les coûts de financement supportés par les exportateurs. Le Conseil fédéral entend ainsi empêcher que, dans le contexte d'une concurrence internationale accrue, les entreprises suisses d'exportation ne soient pénalisées par rapport à leurs concurrents étrangers.
Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP)
Le Conseil fédéral propose ensuite une modification de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) qui permettra une remise anticipée des avances versées au titre de l'abaissement de base, ce qui débouchera sur des rénovations supplémentaires. Le projet prévoit d'abandonner le remboursement d'avances pour des logements subventionnés, à condition que ces derniers aient au moins 20 ans et qu'ils fassent l'objet d'améliorations énergétiques représentant un investissement comparable. Cette mesure est limitée à fin 2012 afin de stimuler les investissements le plus rapidement possible.
Prolongation de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
La prolongation de la durée d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail doit permettre d'éviter que les entreprises ne soient contraintes de licencier en période de basse conjoncture en raison de l'état de leur carnet de commandes. La durée d'indemnisation de 12 mois prévue actuellement est trop courte. C'est pourquoi le Conseil fédéral fait usage de sa compétence de la prolonger à 18 mois jusqu'au 31 mars 2011. En outre, le délai de carence est ramené à un jour pour les entreprises. Enfin, les personnes subissant une réduction d'horaire de travail ont, pour une période limitée, la possibilité d'effectuer une formation continue sans devoir remplir certaines conditions.
Autres décisions du Conseil fédéral ayant un impact sur la conjoncture
Mesures fiscales
Par ailleurs, le Conseil fédéral a pris aujourd'hui des décisions fiscales en matière de progression à froid et d'imposition des familles, susceptibles d'avoir un effet stabilisant à moyen terme en cas de prolongation des difficultés conjoncturelles. Il propose d'anticiper la compensation du renchérissement enregistré jusqu'à fin 2008 pour l'année fiscale 2010. Cette mesure à visée conjoncturelle permettra aux contribuables d'économiser plus de 400 millions de francs d'impôts. Afin d'alléger la charge fiscale qui pèse sur les familles avec enfants, le Conseil fédéral a mis aujourd'hui en consultation un projet de réforme de l'imposition des familles. Les mesures prévues entraîneront une baisse des recettes d'environ 600 millions de francs pour l'impôt fédéral direct. La procédure de consultation dure jusqu'au 3 avril 2009; il est prévu que les modifications qui en découleront entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Perspectives budgétaires en période d'incertitude conjoncturelle
A la même séance, le Conseil fédéral a fait le point de la situation budgétaire et a adopté les directives relatives au budget 2010, ainsi que le plan financier 2011-2013. La dégradation de la situation économique et les réformes fiscales prévues exigent, pour les années à venir, une claire correction de cap par rapport aux objectifs du frein à l'endettement. Vu les grandes incertitudes qui grèvent l'évolution économique, le Conseil fédéral attend le mois de juin pour arrêter un plan définitif qui permettra d'imprimer à la politique budgétaire un cours approprié, compte tenu des exigences conjoncturelles.
Examen des tâches
Le Conseil fédéral a en outre décidé de redéfinir les principes régissant la mise en œuvre de l'examen des tâches. Tout en maintenant la ligne générale, le nouveau plan prévoit une démarche différenciée quant à l'avancement des différentes réformes, ce qui permet à la fois d'adapter le calendrier aux besoins de chaque mesure et de créer les conditions de flexibilité propres à garantir une interaction optimale entre les mesures de stabilisation conjoncturelle et l'examen des tâches, lequel s'inscrit dans une perspective à long terme. Ainsi, le Conseil fédéral renonce à lancer un grand plan d'action et à mener un large dialogue politique, qui auraient soumis toutes les réformes structurelles à un calendrier unique. Il maintient en revanche les objectifs majeurs de l'examen des tâches, que sont la stabilisation de la quote-part de l'Etat et le développement des secteurs de tâches différencié en fonction de chemins de croissance spécifiques.
Adresse pour l'envoi de questions
Aymo Brunetti, SECO, chef de la Direction de la politique économique, tél.: 031 322 21 40
Karl Schwaar, AFF, chef de la division Politique des dépenses, tél.: 031 322 60 51
Auteur
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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Département fédéral des finances
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