Modification de l'accord sur le transport des marchandises: paraphe de l'accord
Berne, 24.03.2009 - La Suisse et l'UE ont terminé leurs négociations concernant l'adaptation de l'accord sur le transport des marchandises aux nouvelles prescriptions de sécurité de l'UE dans le domaine de la circulation transfrontalière des marchandises. Les négociateurs ont paraphé aujourd'hui à Lugano l'accord sur le transport des marchandises modifié.
Lors d'une prochaine étape, le Conseil fédéral et le Conseil des ministres de l'UE devront approuver le texte de l'accord pour signature. Celle-ci devrait encore avoir lieu avant le 1er juillet 2009. L'accord serait ensuite appliqué provisoirement à partir du 1er juillet et soumis à l'Assemblée fédérale pour approbation au cours du second semestre 2009.
Le texte de l'accord prévoit qu'aucune déclaration préalable ne sera requise dans le cadre des échanges de marchandises entre la Suisse et l'UE, même après l'entrée en vigueur des nouvelles prescriptions de sécurité de l'UE. Cette solution suppose la reconnaissance de l'équivalence des normes de sécurité appliquées par les deux parties.
Le comité mixte, qui se réunira en juillet 2009, est responsable de la mise en œuvre de critères uniformes et communs, en particulier dans le domaine de l'analyse des risques.
Le texte fixe en outre une procédure d'adaptation de l'accord à de futurs développements de la législation: afin de maintenir le niveau de sécurité, la Suisse et l'UE doivent interpréter les règles de façon analogue et reprendre en même temps les nouveautés correspondantes de la législation européenne. Les procédures constitutionnelles internes régissant l'approbation de nouvelles prescriptions légales propres aux deux parties doivent toutefois être respectées. Il a été convenu de faire appel à des experts suisses dès la phase d'élaboration de nouvelles règles qui concernent le domaine technique de l'accord. Si l'équivalence des mesures de sécurité en matière de droit douanier n'est plus garantie, des mesures compensatoires peuvent être prises. Celles-ci doivent être adaptées aux circonstances et se limiter à l'essentiel. Si les deux parties l'approuvent, il est possible de recourir en cas de litige à un tribunal arbitral qui se prononcera de manière définitive sur la proportionnalité des mesures compensatoires prises.
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