Mesures d’accompagnement : davantage de contrôles, salaires en vigueur majoritairement respectés

Berne, 23.04.2009 - La grande majorité des entreprises détachant des travailleurs et des employeurs suisses se comporte correctement : tel est le bilan de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes en 2008. Le nombre de contrôles a fortement augmenté : des contrôles réguliers ont eu lieu dans toutes les branches et dans toutes les régions.

Le rapport du SECO sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 constate le renforcement de l’activité de contrôle par rapport à la période 2006/07.

Le nombre de contrôles d’entreprises détachant des travailleurs a augmenté de 33 %, avec 14 762 contrôles. Le nombre de travailleurs détachés contrôlés s’élève à 29 576, soit 21 % de plus que pendant la période 2006/07. Par conséquent, près de la moitié des 63 563 travailleurs détachés et prestataires de services indépendants soumis à l’obligation d’annonce ont été contrôlés.

Les contrôles auprès des employeurs suisses ont diminué de 1 %. Le nombre de personnes contrôlées travaillant pour un employeur suisse, à savoir 60 793, a en revanche augmenté de 30 %.

A l’instar de la période 2006/07, les contrôles d’entreprises détachant des travailleurs ont été les plus fréquents dans le second œuvre de la construction avec 9 944 (soit 67,4 % de toutes les entreprises contrôlées détachant des travailleurs dans la branche), suivi de 1 592 contrôles d’entreprises dans la branche des activités manufacturières (10,8 %) et de 1 288 contrôles dans le secteur principal de la construction (8,7 %).

Les contrôles auprès des employeurs suisses ont également été les plus nombreux dans le second œuvre de la construction (3 533 entreprises, soit 26,4 % des contrôles effectués auprès des entreprises suisses), suivi du gros œuvre de la construction (1 858, soit 13,9 %) et de l’hôtellerie-restauration (1 492 entreprises, soit 11,1 %).

Un taux de sous-enchère salariale de 8 % communiqué par les cantons
Selon les indications fournies par les cantons et les commissions tripartites (CT), 8 % des entreprises contrôlées occupant des travailleurs détachés ont pratiqué une sous-enchère par rapport aux salaires usuels dans la branche et dans la localité ou ont violé les dispositions salariales (salaires minimaux fixés dans le cadre d’un contrat-type de travail [CTT]). En dépit de l’augmentation des contrôles, ce faible taux n’a pas évolué par rapport à l’année précédente. La grande majorité des entreprises occupant des travailleurs détachés respecte les dispositions salariales. Les sous-enchères salariales pratiquées par les employeurs suisses contrôlés ont diminué, passant de 8 % à 4 %.

D’après les commissions paritaires, 19% des entreprises ont enfreint les dispositions relatives aux salaires
Les commissions paritaires (CP) qui effectuent les contrôles dans des branches régies par des conventions collectives de travail (CCT) fixant des salaires minimaux, signalent des taux d’infractions concernant les salaires nettement supérieurs. Selon la CP, 19 % des entreprises occupant des travailleurs détachés ont enfreint les dispositions salariales stipulées dans les CCT. Ce taux a diminué de 17 points en termes de pourcentage par rapport à la période 2006/07 couverte par le précédent rapport.

Le taux des infractions chez les employeurs suisses contrôlés a augmenté, passant de 18 % à 26 %. Cette forte progression s’explique par des contrôles plus détaillés effectués auprès des employeurs suisses ainsi que par des contrôles réalisés sur la base de soupçons concrets.

Les taux d’infractions généralement plus élevés constatés par les CP, sont dus au fait que les infractions contre les dispositions salariales stipulées dans les CCT sont plus facilement identifiables. Même une légère sous-enchère par rapport au salaire fixé dans la CCT est considérée comme une infraction alors que dans le domaine non couvert par les CCT, la définition du salaire usuel dans la branche et dans la localité admet une certaine marge d’appréciation.

Les branches les plus souvent touchées par les sous-enchères salariales
Dans le domaine du détachement, une proportion de sous-enchère salariale supérieure à la moyenne apparaît dans les branches suivantes : second œuvre de la construction (d’après les cantons : 11 %; d’après les CP : 19 %), industrie manufacturière (cantons : 9 %), services personnels (8 %), secteur principal de la construction (respectivement 8 % et 22 %).

D’après les indications des cantons/CT, chez les employeurs suisses, les branches suivantes présentent des taux de sous-enchères supérieurs à la moyenne : la santé humaine et l’action sociale (9 % pour 280 entreprises contrôlées), les salons de coiffure et instituts de beauté (9 % pour 681 entreprises contrôlées), la location de services (8 % pour 733 entreprises contrôlées), les services personnels (7 % pour 342 entreprises contrôlées) et le secteur principal de la construction (6 % pour 872 entreprises contrôlées).

Contrairement à ce qu’indiquent les cantons, les CP annoncent des taux d’infractions élevés dans les branches suivantes : nettoyage (46 % sur 211 entreprises contrôlées), surveillance et sécurité (45 % sur 101 entreprises contrôlées), industrie manufacturière (44 % sur 150 entreprises contrôlées) et secteur principal de la construction (40 % sur 186 entreprises contrôlées). Le taux des infractions dans la location de services se situe, avec 11 %, en dessous de la moyenne.

Sanctions : la pratique peut varier nettement d’un canton à l’autre
Jusqu’à présent, le plus grand nombre de sanctions a été prononcé pour des infractions concernant la procédure d’annonce : 1 426 entreprises (2 011 personnes concernées) ont reçu un avertissement et 1 143 entreprises (1 708 personnes concernées) ont été amendées. Les cantons ont prononcé contre des entreprises 81 interdictions d’offrir leurs services en Suisse pour non-paiement d’amendes infligées suite à des infractions concernant la procédure d’annonce.

Dans les branches non couvertes par une CCT déclarée de force obligatoire (CCT étendue) des sanctions pour des infractions aux conditions de travail ou pour des sous-enchères en matière salariale ont été prononcées contre 252 entreprises (il peut s’agir d’amendes ou d’interdictions). Dans les branches couvertes par une CCT déclarée de force obligatoire, 238 amendes, 56 avertissements et 39 interdictions d’offrir leurs services ont été prononcés contre des entreprises pour infractions en matière de salaires et de conditions de travail.

La pratique en matière d’amendes ou d’avertissements varie nettement d’un canton à l’autre. Le montant de l’amende pour les mêmes faits peut également varier selon les cantons. En date du 24 février 2009, le SECO a publié une recommandation (Catalogue des sanctions en vertu de la Ldét) afin de promouvoir une certaine harmonisation.

Efficacité des sanctions
La majorité des autorités cantonales a informé que 90 % au moins des amendes sont réglées. Les CP indiquent en revanche que seulement environ 50 % des amendes sont effectivement payées.

Le pourcentage élevé de tentatives de conciliation ayant abouti (63 % dans le cas des entreprises détachant des travailleurs et 86 % chez les employeurs suisses) montre que, dans l’ensemble, les entreprises s’efforcent de respecter les dispositions applicables.

Efficacité des mesures d’accompagnement
Les résultats présentés permettent de conclure que les mesures d’accompagnement sont efficaces : leur mise en œuvre par les cantons/commissions tripartites et par les commissions paritaires est régulièrement optimisée et les contrôles se généralisent. Le respect des conditions de travail et de salaire est imposé au moyen des instruments appropriés.

Les mesures d’accompagnement en bref
Les conditions usuelles de travail et de salaire dans la branche et dans la localité doivent être respectées par toutes les personnes actives et par tous les employeurs. Afin de protéger les travailleurs des sous-enchères salariales, les mesures d’accompagnement ont été introduites le 1er juin 2004 et durcies le 1er avril 2006.

Les commissions tripartites (composées de représentants des cantons, du patronat et des syndicats) surveillent en effet le marché du travail et peuvent exiger des sanctions (amende ou exclusion du marché du travail). Les branches pourvues d'une convention collective de travail déclarée de force obligatoire sont contrôlées par des commissions paritaires (réunissant les partenaires sociaux).

Loi sur les travailleurs détachés : la main d'oeuvre qu'une entreprise étrangère détache temporairement en Suisse dans le cadre d'une prestation de services est soumise aux conditions minimales de travail et de salaire applicables dans notre pays. Les employeurs étrangers qui, dans le cadre d'un détachement de leurs travailleurs en Suisse, contreviennent à ces conditions peuvent être sanctionnés d'une peine conventionnelle et contraints de verser rétrospectivement la différence de salaire ainsi que d'autres montants substantiels (tels que la CCT déclarée de force obligatoire le prévoit). En cas d'infraction envers les dispositions de la procédure d'annonce, les employeurs contrevenants peuvent être sanctionnés par une amende et (en cas de récidive) être exclus du marché suisse pour une durée limitée.

Extension facilitée des conventions collectives de travail (CCT) : en cas d'infraction répétée aux conditions de rémunération et de travail usuelles dans la branche et la région concernée, la déclaration de force obligatoire des dispositions prévue par la CCT pour les salaires mini-maux et les temps de travail peut être facilitée.

Contrats-types de travail (CTT) avec salaires minimaux imposés : dans les branches dépourvues de convention collective de travail, la Confédération et les cantons peuvent, en cas d'abus répétés, introduire des salaires minimaux imposés dans les contrats-types de travail à durée limitée.

Dispositions supplémentaires en vue de faciliter les contrôles : les cantons ont l'obligation d'engager un nombre suffisant d'inspecteurs du marché du travail, l'effectif de base étant de 153 inspecteurs en tout. Les éléments essentiels relatifs aux rapports de travail de longue durée doivent être consignés par écrit. Dans le domaine du travail temporaire, le bailleur de services est soumis à une obligation d'informer les commissions paritaires et tripartites. Les indépendants ne sont pas concernés par les mesures d'accompagnement. En revanche, lors de leur enregistrement en Suisse, ils sont tenus de prouver l'indépendance de leur statut (par ex. en démontrant qu'ils tiennent une comptabilité ou qu'ils versent des cotisations aux assurances sociales de manière indépendante). Le problème des « faux indépendants » est ainsi atténué.

Adresse pour l'envoi de questions

Serge Gaillard, chef de la Direction du travail, Secrétariat d’Etat à l’économie SECO,
Tél. +41 (0)31 322 29 26; serge.gaillard@seco.admin.ch

Sibylle Burger-Bono, cheffe, Conventions collectives et Surveillance du marché du travail, Secrétariat d’Etat à l’économie SECO,
Tél. +41 (0)31 322 29 31; sibylle.burger-bono@seco.admin.ch