Lors de sa séance du 6 mai 2009, le Conseil fédéral a pris connaissance des avis exprimés sur la loi sur le CO2 et la politique climatique de la Confédération pour l'après 2012 (voir fiche 1 et rapport sur la consultation). Il avait envoyé le dossier en consultation le 5 décembre 2008 et proposé deux variantes (voir encadré). Le Conseil fédéral veut présenter la révision de la loi sur le CO2 comme contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale « pour un climat sain ». La future politique climatique de la Suisse doit tenir compte des négociations en cours dans le monde sur le régime climatique de la planète après 2012. Celui-ci doit être adopté à la fin de l'année à Copenhague.

La consultation montre qu'une majorité se prononce en faveur de la variante 1 (objectifs climatiques contraignants) alors que la variante 2 ne trouve pratiquement pas de soutien. Une grande majorité est en faveur du maintien de l'actuelle taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles, tandis qu'une taxe qui frapperait les carburants est contestée. Le Conseil fédéral axe donc principalement sur la variante 1 le message qu'il prépare à l'intention du Parlement, tout en puisant des éléments de la variante 2 pour ce qui concerne les véhicules.

Le message concernant la révision de la loi sur le CO2 comprendra les éléments suivants (voir aussi fiche 2):

• un objectif contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui s'oriente sur les objectifs de l'Union Européenne. Les émissions doivent baisser d'ici à 2020 d'au moins 20 % par rapport à 1990. Le message doit en outre décrire comment un objectif plus ambitieux de 30 % d'ici à 2020 pourrait être atteint;
  
• le maintien de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles;
  
• l'affectation partielle de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles, à hauteur de 200 millions de francs maximum par an et jusqu'en 2020 au plus tard, pour financer les mesures de protection climatique prises dans le bâtiment, au cas où le Parlement approuve cette affectation;
  
• des prescriptions limitant les émissions de CO2 des véhicules neufs immatriculés en Suisse s'inspirant des prescriptions de l'UE;
  
• l'obligation des importateurs de carburants de compenser les émissions de CO2 d'une partie de la quantité importée de carburants fossiles par des mesures en Suisse ou à l'étranger;
  
• le maintien de la taxe subsidiaire sur le CO2 applicable aux carburants dans la loi sur le CO2. Toutefois, tant que la réduction des émissions de gaz à effet de serre peut être atteinte avec d'autres mesures, cette taxe ne sera pas introduite;
  
• le maintien et l'extension du système national d'échange de quotas d'émissions dans la perspective d'un rattachement à celui de l'UE, sans reprendre directement les règles de l'UE;
  
• des mesures d'adaptation aux changements climatiques faisant partie intégrante de la politique climatique de la Confédération. La loi sur le CO2 accorde à la Confédération la fonction de coordination nécessaire à cette fin.

Pour respecter les délais de traitement de l'initiative sur le climat, le Conseil fédéral doit transmettre le message au Parlement au plus tard le 26 août 2009.

ENCADRE:
Deux variantes

La variante 1 « Objectifs climatiques contraignants » est axée sur les objectifs climatiques de l'Union Européenne. Cette variante vise un objectif de réduction de 20 % d'ici à 2020 et met l'accent sur les mesures de réduction dans le pays. Elle favorise les investissements en Suisse, renforce la compétitivité et contribue à réduire notre dépendance aux énergies fossiles importées.

Si l'UE et d'autre Etats décident des objectifs climatiques plus ambitieux pour l'après 2012, la Suisse suivra l'Union Européenne et s'engagera pour une réduction des émissions de 30 %. Ces 10 % supplémentaires pourraient être obtenus par l'achat de certificats par la Confédération, le financement émanerait de recettes de la taxe sur le CO2 liées à cette affectation.

La variante 2 « Etapes contraignantes en vue de la neutralité climatique » vise un objectif de réduction plus élevé: - 50 % au plus d'ici à 2020, si les Etats arrivent à convenir d'un régime climatique ambitieux et si les coûts d'achat des certificats ne dépassent pas les coûts de la taxe de garantie sur les émissions de CO2. L'accent est mis sur la compensation des émissions suisses par l'achat de certificats étrangers. Cette variante tient compte de l'important potentiel de réduction des émissions dans les pays en développement. Il s'agit principalement d'y transférer des capitaux et de la technologie.

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