Le Conseil fédéral décide d'une convention avec la République fédérale d'Allemagne concernant les obligations militaires des doubles nationaux
Berne, 17.06.2009 - Le Conseil fédéral a décidé mercredi de conclure une convention avec la République fédérale d'Allemagne concernant les obligations militaires des doubles nationaux. Il s'agit de déterminer dans quel Etat les doubles nationaux suisses et allemands devront accomplir leurs obligations militaires.
L'accomplissement des obligations militaires par les doubles nationaux fait l'objet d'une réglementation lacunaire principalement à l'étranger. Cette situation suscite l'incompréhension des personnes concernées et du public. C'est pour cette raison que la Suisse s'efforce de conclure des accords interétatiques les plus uniformes possibles et en priorité avec les pays voisins. C'est déjà le cas avec la France, l'Autriche et l'Italie.
Selon la statistique des Suisses de l'étranger de 2006 du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), 44'219 ressortissants doubles nationaux suisses et allemands vivent en Allemagne, dont près des 2/5 sont de sexe masculin, sans compter les enfants de moins de 18 ans. Le nombre des doubles nationaux suisses et allemands vivant en Suisse n'est pas connu; ils y sont traités comme des citoyens suisses. En 2007, en tout 1361 ressortissants allemands ont obtenu la citoyenneté suisse. La moitié d'entre eux sont de sexe masculin.
Le projet correspond dans ses grandes lignes et dans sa procédure aux conventions conclues avec la France, l'Autriche et l'Italie concernant les obligations militaires des doubles nationaux, accords entrés en vigueur le 1er mai 1997, le 1er janvier 2001 et le 1er septembre 2008. Il s'inspire dans une large mesure, comme les deux autres accords, de la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités.
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