Au termes de la loi sur les télécommunications (art. 6, al. 1, let. c, LTC) les fournisseurs de services de télécommunication sont tenus d'"observer les conditions de travail usuelles dans la branche". En tant qu'organe de surveillance, l'OFCOM doit vérifier que les fournisseurs respectent cette condition inhérente à la concession, un point d'ailleurs déjà discuté dans le contexte des restructurations opérées dans la branche. Pour disposer de meilleures bases, l'OFCOM a demandé à Jean-Fritz Stöckli, professeur de droit privé à l'Université de Bâle, une expertise en vue de l'élaboration de bases adéquates. Représentants des salariés, les syndicats de la communication et transfair ne sont que partiellement d'accord avec les conclusions de l'expertise de M. Stöckli, raison pour laquelle le syndicat de la communication a donné mandat à Thomas Geiser, professeur à l'Université de St-Gall, d'effectuer une expertise complémentaire.

Sous la direction de Marc Furrer, directeur de l'OFCOM, les partenaires sociaux ont présenté leur point de vue sur la base des deux expertises. La discussion a porté essentiellement sur des questions relatives à la définition de la branche, aux conditions de travail, au respect de celles-ci – en particulier dans le cadre des concessions –, de même qu'à l'observation des conditions énoncées dans les concessions. Les débats ont été intenses, même si la situation dans la branche des télécommunications n'est pas jugée problématique pour le moment. Il n'en reste pas moins qu'il faut se préoccuper de l'avenir de la sécurité juridique.

Les participants ont convenu de relever les conditions de travail chez les fournisseurs de services et de les comparer systématiquement. C'est sur cette base que, sous la direction de l'OFCOM, d'autres mesures doivent être envisagées et que le dialogue doit se poursuivre.

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