Casier judiciaire: extrait électronique muni d’une signature numérique; Une possibilité particulièrement intéressante pour les candidats à un emploi, les entreprises et les personnes à l’étranger

Berne, 01.09.2009 - Dès aujourd’hui, il est possible de commander à l’Office fédéral de la justice (OFJ) un extrait électronique du casier judiciaire muni d’une signature numérique. C’est la première fois en Suisse qu’une autorité délivre un extrait de registre en tant que document PDF signé numériquement.

Toujours plus d’entreprises tiennent les dossiers du personnel sous forme électronique et le dépôt de dossiers de candidature informatiques est une pratique de plus en plus courante. La nouvelle possibilité est donc particulièrement intéressante pour les candidats à un emploi. Elle servira aussi les intérêts de centaines d’entreprises qui demandent un grand nombre d’extraits du casier judiciaire. Ce sont par exemple des banques, des firmes de sécurité et autres employeurs actifs dans des domaines sensibles, qui non seulement se renseignent sur les personnes qu’ils engagent mais mènent aussi des contrôles réguliers de leurs employés. Enfin, les personnes qui se trouvent à l’étranger pourront obtenir un extrait bien plus rapidement.

Le Casier judiciaire suisse, une unité de l’OFJ, a entièrement modernisé la production d’extraits destinés aux particuliers ces deux dernières années. Il a d’abord été possible de les commander en ligne puis, dans un second temps, au guichet de la poste. Désormais, toutes les demandes parviennent au Casier judiciaire sous la forme électronique ; le formulaire papier appartient au passé.

Plus rapide...

Une nouvelle étape est franchie aujourd’hui. Particuliers et entreprises peuvent commander sur Internet un extrait électronique muni d’une signature numérique. A la fin de la procédure de commande en ligne, ils peuvent soit imprimer le formulaire et l’envoyer par la poste à l’OFJ, signé et accompagné d’une copie d’un document d’identité, comme jusqu’à présent, soit l’envoyer par Internet signé numériquement. S’ils désirent un extrait électronique, l’OFJ leur enverra par mail un lien leur permettant de télécharger l’extrait. Il suffira de cliquer sur le lien et de saisir le mot de passe donné au moment de la commande pour décrypter et obtenir le document. Cette procédure, qui réduit le délai de livraison d’un ou deux jours en Suisse, garantit parfaitement la protection des données.

... plus sûre

L’extrait électronique est muni d’une signature numérique qualifiée – qu’il ne faut pas confondre avec une signature scannée. Elle atteste de l’origine, de la validité et de l’intégrité du document PDF, en permettant de contrôler directement sur le site Web de l’OFJ www.strafregister.admin.ch/validate si le document est authentique et fiable ou s’il a été falsifié après l’apposition de la signature numérique. L’extrait électronique signé numériquement est donc plus sûr que l’extrait conventionnel sur papier spécial muni d’une signature manuscrite.

Open eGov favorise les démarches administratives par informatique

Les services numériques du casier judiciaire ont été réalisés à partir de modules de la suite Open eGov développée depuis plusieurs années par l’OFJ et le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco). Open eGov vise à favoriser les démarches administratives par informatique et l’utilisation de la signature numérique en offrant gratuitement des produits et modules sur une plate-forme ouverte à toutes les autorités suisses qui veulent mettre en place des services administratifs sur Internet rapidement et à peu de frais.

Le vaste catalogue des produits Open eGov, qui ne cesse de s’étoffer, comprend des modules nécessaires à l’échange de documents au titre de la cyberadministration. Ces modules permettent notamment d’échanger des données de manière sûre et confidentielle entre citoyens et administrations, d’encaisser aisément des émoluments, de signer numériquement des documents et de contrôler l’authenticité de ces derniers par une procédure simple (validation). La modernisation du casier judiciaire suisse pourra servir de projet modèle aux autorités. Celles-ci devront bientôt accepter et traiter les dossiers électroniques dans les procédures civiles et pénales et dans celles qui relèvent de la poursuite et de la faillite. Cette obligation, prévue par les nouveaux codes de procédure pénale et civile et par une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2011.

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Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48, media@bj.admin.ch