L'accès aux services cryptés, que ce soit dans le domaine de la télévision, des services d'information ou, dans une moindre mesure, de la radio, est généralement garanti contre paiement. Or, la piraterie ou l'accès illicite à ce type de programmes nuisent non seulement aux intérêts des exploitants, mais aussi à ceux des créateurs, des détenteurs de droits et du grand public, puisque les pertes de recettes subies par les entités concernées peuvent se répercuter sur la diversité des opinions, le marché de l'audiovisuel, et même l'industrie des appareils et des logiciels.

Malgré l'efficacité croissante des moyens d'autoprotection, le risque d'accès non autorisé ou de falsification demeure, raison pour laquelle la création d'un instrument juridique européen commun s'impose pour protéger les services cryptés.

La convention comprend les définitions harmonisées des activités illicites et des sanctions correspondantes. En outre, elle règle les problèmes de collaboration internationale ainsi que le règlement des litiges. La Convention n'entraîne pas de modification ou d'ajout dans les lois en vigueur et n'implique aucune charge financière supplémentaire pour la Suisse.

Adresse pour l'envoi de questions:

Service de presse OFCOM, 032 327 55 50

Auteur:

Office fédéral de la communication

Internet: http://www.bakom.admin.ch