Réforme de la TVA: le Conseil fédéral préconise toujours un taux unique et propose un message complémentaire

Berne, 14.10.2009 - Au cours de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral s'est prononcé une fois de plus en faveur d'une simplification radicale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il préconise toujours l'introduction d'un taux unique et la suppression de nombreuses exceptions. Étant donné que la situation a changé depuis l'adoption du message sur la simplification de la TVA, le Conseil fédéral propose dans une lettre adressée à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) de lui soumettre un message complémentaire.

Après avoir reçu le message du 25 juin 2008, les Chambres fédérales ont décidé de traiter la réforme de la TVA en deux parties. Le 12 juin 2009, elles ont adopté la partie A de la réforme relative à l'allégement de la charge administrative des entre­prises assujetties à la TVA. Cette adoption a changé la situation que le Parlement doit prendre en compte pour examiner la partie B de la réforme. Par ailleurs, le 27 septembre 2009, le peuple et les cantons ont approuvé une hausse temporaire de la TVA en faveur de l'assurance-invalidité. Les projets de loi contenus dans le mes­sage et le calcul des conséquences financières de la partie B sont donc dépassés.

C'est pourquoi le Conseil fédéral considère que le message actuel n'est plus suffisant pour traiter cette partie de la réforme. Il invite donc la CER-N à en suspendre l'examen jusqu'à ce qu'il lui ait présenté un message complémentaire tenant compte des nouvelles circonstances et reflétant l'état actuel des choses.

Soutenir l'économie et renforcer la croissance

Le Conseil fédéral préconise toujours une simplification radicale de la TVA telle que la prévoit la partie B de la réforme. Dans sa lettre à la CER-N, le Conseil fédéral observe que cette simplification de la législation fiscale permet à elle seule de renforcer sensiblement la croissance et ainsi d'éviter un programme conjoncturel onéreux. Pour lui, c'est donc une priorité en cette période économiquement tendue. Le Conseil fédéral rappelle également dans sa lettre, que la partie B de la réforme de la TVA a notamment les effets suivants:

  • un allégement de plus de 1,8 milliard de francs par an pour l'économie par la réduction de la taxe occulte;
  • une diminution supplémentaire des problèmes de délimitation coûteux dus à des taux d'imposition différents et à des exceptions, assortie d'une nette diminution des risques de TVA pour les entreprises;
  • une diminution supplémentaire de la charge administrative des entreprises assujetties de l'ordre de 22 % (en plus des 11 % de la partie A);
  • une baisse du taux d'imposition des prestations d'environ 280000 entreprises assujetties.

Grâce aux mesures correctives prises en dehors de la TVA, la charge fiscale des ménages aux revenus les plus faibles (40 %) n'augmentera pas. Pour tous les autres ménages, la charge supplémentaire sera acceptable.

Dans son message complémentaire, le Conseil fédéral veut en outre examiner d'autres moyens de simplifier la TVA (par ex. une TVA à deux taux d'imposition ou la suppression d'un moins grand nombre d'exceptions).

Message sur la simplification de la TVA

Avec le message sur la simplification de la TVA qu'il a adopté le 25 juin 2008, le Conseil fédéral poursuit deux buts:

  • alléger la charge administrative des entreprises assujetties à la TVA (partie A de la réforme), et
  • soutenir et renforcer l'économie et la croissance (partie B de la réforme).

Le 12 juin 2009, le Parlement a adopté la partie A de la réforme en vote final et a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2010. En revanche, il n'a pas encore commencé l'examen de la partie B.


Adresse pour l'envoi de questions

Claudio Fischer, chef du projet Réforme de la TVA, Administration fédérale des contributions, tél. 031 325 84 20


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Département fédéral des finances
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