Des travailleurs exerçant une activité temporaire sur le territoire de l’autre Etat contractant demeurent dans le système de sécurité sociale de leur Etat d’origine et s’y acquittent de leurs cotisations. En revanche, ils ne sont pas soumis à l’obligation de payer des cotisations dans l’Etat de leur activité temporaire. Un changement de système de sécurité sociale lors de détachements temporaires peut ainsi être évité.

La convention de sécurité sociale signée avec l’Inde constitue, pour la Suisse, un nouveau modèle d’accord. Elle ne prévoit pas l’exportation de rentes suisses à des ressortissants indiens. Lorsque des ressortissants indiens, soumis à l'obligation de cotiser en Suisse, quittent définitivement notre pays, les cotisations versées à l’AVS leur sont remboursées. Inversement, les ressortissants suisses qui quittent définitivement l’Inde pourront se faire rembourser leurs cotisations à l’assurance-pensions indienne ou, dans certains cas, bénéficier d’une rente indienne.

L’accord entrera en vigueur au terme des procédures parlementaires d'approbation requises dans les deux Etats.

Adresse pour l'envoi de questions:

Auteur:

Département fédéral de l'intérieur

Internet: http://www.edi.admin.ch