La ComCom a rendu sa première décision concernant l'accès aux canalisations de câbles de Swisscom. Dans le cadre de trois procédures en cours depuis 2007, l'autorité de régulation s'est prononcée sur plusieurs requêtes concernant non seulement le prix de l'accès, mais aussi d'autres conditions d’accès. 

Accès à l'ensemble du réseau de canalisations
La ComCom arrive à la conclusion qu'étant donné sa position dominante sur le marché, Swisscom doit garantir aux autres fournisseurs l'accès à l'ensemble de son réseau de canalisations de câbles, pour autant que les capacités soient suffisantes.  

Prix nettement revus à la baisse
La ComCom a baissé d'environ 50% le prix facturé mensuellement pour la co-utilisation des canalisations de câbles, un prix que Swisscom avait fixé à 40 centimes par mètre et par câble pour les années 2007 et 2008.  

La ComCom a également examiné et revu les prix appliqués par Swisscom pour les services liés à la co-utilisation des canalisations de câbles. Elle a par exemple réduit de 3% à 8% les tarifs horaires facturés pour les analyses de faisabilité, la conception de projets et d'autres processus relatifs aux services, mais aussi pris des mesures concernant la facturation. Elle a notamment interdit à Swisscom de calculer certains services en fonction des prestations fournies ou d’en facturer certains autres.  

Le calcul des prix a été réalisé sur la base de la méthode LRIC (Long Run Incremental Cost), comme le prévoit l'ordonnance sur les télécommunications (art. 54 OST). Le prix de l'accès aux canalisations de câbles a été déterminé au moyen des mêmes paramètres que ceux utilisés l'année dernière pour fixer le prix de l'interconnexion et celui du dégroupage – prix reconnus par Swisscom.  

Obligation de fournir des informations en ligne sur les capacités disponibles
Dès 2011, Swisscom sera contrainte en outre d'offrir à ses concurrents un accès au système d’informations en ligne sur les capacités disponibles dans le réseau de canalisations de câbles. Cette obligation est prévue dans l'ordonnance sur les télécommunications (art. 63 OST). Jusqu'ici, Swisscom a pourtant contesté devoir s'y soumettre. Pour la ComCom, le principe de non-discrimination signifie aussi que la concurrence puisse accéder aux mêmes informations sur les canalisations de câbles que Swisscom.

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