La Suisse et le Kazakhstan paraphent une convention révisée de double imposition
Berne, 03.12.2009 - La Suisse et le Kazakhstan ont terminé les négociations sur l'élargissement de l'assistance administrative en matière fiscale d'après la norme de l'OCDE ainsi que sur un certain nombre d'autres points et ont paraphé aujourd'hui à Berne une convention révisée de double imposition (CDI). La CDI a été négociée conformément aux directives du Conseil fédéral.
Depuis la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 concernant la nouvelle politique d'assistance administrative, la Suisse a négocié une CDI comportant une clause d'assistance administrative élargie conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE avec de nombreux Etats. Dans un premier temps, le Conseil fédéral a approuvé fin novembre 2009 les messages sur les CDI révisées conclues avec le Danemark, les Etats-Unis, la France, la Grande-Bretagne et le Mexique.
La renégociation de la CDI va en partie bien au-delà de l'élargissement de l'assistance administrative en matière fiscale. La Suisse n'a pas seulement négocié l'adaptation de l'assistance administrative, mais elle a également obtenu de nombreux avantages pour l'économie, à savoir la réduction de l'impôt à la source, l'exonération des dividendes, des intérêts et des redevances de licence et une clause d'arbitrage pour éviter la double imposition. De plus, des discriminations dues à l'ancienne politique d'assistance administrative sont évitées. Cette politique sera poursuivie et des négociations sont déjà convenues avec d'autres pays.
Paraphe et étapes jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions de double imposition
Parapher désigne le fait d'approuver le texte d'un accord en apposant ses initiales (= paraphe). C'est ainsi que les responsables des négociations ratifient provisoirement le texte des CDI (et des autres traités internationaux) qu'ils négocient. Dans un premier temps, le texte paraphé est confidentiel. Le contenu de la CDI est communiqué dans un bref rapport aux cantons et aux milieux économiques intéressés, afin qu'ils puissent donner leur avis.
La CDI n'est publiée qu'au terme de la signature. Le Conseil fédéral donne l'autorisation de signer la CDI. Ensuite la CDI doit être approuvée par le Conseil national et le Conseil des Etats. Si l'Etat partenaire a également approuvé la convention, celle-ci peut être ratifiée. C'est la condition à remplir pour l'entrée en vigueur, bien que la date de son entrée en vigueur dépende de l'accord trouvé.
Adresse pour l'envoi de questions
Beat Furrer, chef du service de communication, Administration fédérale des contributions, tél. 031 324 91 29.
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