Disposition bilatérale Suisse – Union européenne pour le raisin de la zone franche genevoise
Berne, 09.12.2009 - Les viticulteurs genevois pourront à nouveau, dès 2010, transformer en vin « AOC Genève » du raisin provenant de territoires clairement délimités de la zone frontalière française. Le Comité mixte chargé de l’Accord agricole entre la Suisse et la Communauté européenne a approuvé une disposition de droit international à ce sujet dans le cadre de sa neuvième réunion. La séance du Comité mixte a porté également sur l’analyse du commerce bilatéral et sur le développement de l'Accord agricole.
Le 19 novembre 2009, la Suisse et la Communauté européenne (CE) se sont réunies dans le cadre de la séance annuelle du Comité mixte de l'agriculture, chargé de gérer l'Accord agricole de 1999 et de veiller à son bon fonctionnement.
La réunion a permis l'adoption d'une solution pour les dénominations d'origine du vin élaboré à partir de raisin provenant des zones franches genevoises. A cet égard, le Comité mixte a approuvé la nouvelle réglementation dans son principe. Un dernier examen juridique de la CE a depuis lors abouti à un résultat positif, permettant ainsi la signature du document. L'adaptation de l'Accord permettra aux viticulteurs genevois, dès 2010, de transformer en vin « AOC Genève » des raisins provenant de parties clairement définies de la zone frontalière française. Les aires concernées font partie d'une même entité géographique et climatique que les vignobles genevois. Après de longues négociations, cette pratique établie depuis des générations trouve désormais une assise de droit international.
Dans le cadre de la neuvième séance, les Parties ont constaté que la mise en œuvre de l'Accord se déroule harmonieusement, facilitant ainsi le commerce entre les deux Parties. La mise en œuvre efficace de l'Accord agricole s'est traduite par le doublement des exportations suisses vers la CE depuis son entrée en vigueur. Les importations provenant de la CE ont augmenté de 40 % durant la même période. En 2008, les exportations suisses ont augmenté de 7 % par rapport à l'année précédente et les importations à partir de l'espace européen de 5 %. Les augmentations les plus fortes ont concerné les exportations de boissons telles que le café, le thé et les boissons sucrées, ainsi que les exportations de fromages. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, le volume du commerce agricole entre les deux Parties a augmenté de 55 % au total.
La Suisse et l'UE ont convenu que l'Accord doit être complété et adapté aux développements actuels. Elles se sont ainsi engagées à supprimer aussi rapidement que possible les contrôles à la frontière dans les domaines de la santé des plantes et des aliments pour animaux. Les Parties ont en outre discuté de la prochaine admission des variétés suisses dans le catalogue des variétés de la CE pour les semences et les modalités de l'harmonisation des règlementations relatives à l'importation de produits biologiques issus de pays tiers. Enfin, le Comité mixte a pris une décision de principe sur l'adaptation de l'Accord suite à l'évolution du droit communautaire dans le domaine du vin et des spiritueux.Adresse pour l'envoi de questions
Renseignements : Jacques Chavaz, chef de la délégation suisse, directeur suppléant de l'Office fédéral de l'agriculture, tél. : 031 322 25 02
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